Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 233 résultats pour « saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L541-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86
pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
Article 14
privées intéressées ; - le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ; - la rémunération pour prestations de services ; - le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ; - le produit de cession des biens et droits
Article R541-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
Si, à l'expiration du délai d'un an à compter de la notification prévue au troisième alinéa de l'article L. 541-5, le propriétaire du terrain ou, le cas échéant, l'inventeur n'a pas fait valoir ses droits, le préfet de région prend acte de sa renonciation
Article R622-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
Le déclassement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier, ou l'autorisation de division ou d'aliénation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-1-1 est prononcé selon la même procédure et dans les mêmes formes que le classement.
Article 204
Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation
Article L422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible : 1° Avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée ; 2° Avec la qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé
Article 674
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 01
Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.
Article L256-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
En cas de mutation, le prix de vente ou la valeur des droits réels immobiliers, parts et actions permettant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 535
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87
L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.
Article 1843-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert
Article 706-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
si la juridiction de jugement est saisie.
Article 24
Les droits de patente seront fixes et proportionnels. Le droit fixe sera payé suivant le tarif annexé à la présente. Le droit proportionnel sera le dixième de la valeur locative des maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques.
Article D323-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 20
qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés
Article R214-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Les assemblées d'associés sont présidées par la personne désignée par les statuts. A défaut, l'assemblée élit son président.
Article R522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86
La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative.
Article R213-48-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
est faite ; 4° Les références du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est effectuée ; 5° Le décompte distinct des redevances, majorations et intérêts de retard pour le recouvrement desquels la saisie est effectuée et la période à laquelle
Article L621-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18
Lorsque des poursuites sont engagées en application des articles L. 465-1 à L. 465-3-3 l'Autorité des marchés financiers peut exercer les droits de la partie civile.
Article L255-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
En cas de mutation, le prix de vente ou la valeur maximale des droits réels immobiliers, parts et actions permettant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
d'en prendre connaissance avant de procéder à la saisie.
Article 267 quater H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60
redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévue à l'article 302 bis WC du code général des impôts doivent la déclarer et l'acquitter avec le dépôt : 1° De chaque déclaration mensuelle de taxe sur la valeur
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