B..., huissier de justice, fait pratiquer des saisies-attributions sur les comptes dont les débiteurs saisis sont titulaires à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ardèche aux droits de laquelle

, ne pouvaient être mises à exécution et que les visites et saisies opérées dans ces conditions devaient être annulées; qu'en rejetant la requête par un motif relatif au délai de pourvoi étranger à la

un juge de l'exécution pour faire constater la suspension de la procédure de saisie immobilière sur le fondement de l'article L. 622-21 du code de commerce, cette demande ayant été accueillie par jugement

[E] [I], les consorts [F] ont vainement diligenté diverses mesures d'exécution à son encontre. 5. Le 2 juillet 2013, ils ont assigné M.

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Mulhouse du 18 septembre 2015 qui a ordonné la mainlevée de la saisie-vente de l'aéronef de type

; 2°/ que le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur ni par lui-même, ni par personnes interposées ; que lorsque la partie saisie est une personne morale, les associés de celle-ci peuvent se porter

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs que la saisie attribution a été pratiquée non pas en vertu du jugement du 30 avril 2015 mais en vertu de l'ordonnance de taxe rendue exécutoire le 11 avril 2016

dans les effets de la mesure d'exécution forcée dont ils étaient saisis, les juges du fond ont violé l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1153-1 du code civil

connaît de toutes les difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations, qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, sauf si elles échappent à la compétence des juridictions de l'ordre

La contestation des saisies pratiquées en exécution de cet arrêt n'entre pas dans sa saisine et relève de la compétence du juge de l'exécution dans le cadre d'une autre instance ; que quant à l'absence

immobilière ; que la banque a fait assigner la société devant un juge de l'exécution à fin de voir ordonner la poursuite des opérations de saisie immobilière ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

[T] qui a saisi, par acte du 24 juin 2021, un juge de l'exécution d'une contestation. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

X..., entre les mains de la caisse autonome de règlements des avocats de Montpellier (la caisse) ; que les époux X... ont alors demandé au juge de l'exécution de dire que la saisie était nulle pour n'avoir

Le FGAO a contesté cette saisie devant un juge de l'exécution, qui a rejeté ses demandes par un jugement dont il a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

in futurum que dans l'hypothèse où celle-ci est destinée à fonder une contestation relative à cette saisie et relevant de la seule compétence du juge de l'exécution ; qu'au cas présent, la cour d'appel

du juge de l'exécution une saisie attribution les 2 et 20 octobre 1998, la société White SAS a fait signifier à sa débitrice le 17 février 1999, un commandement de saisie immobilière publié le 25 mars

le 13 mai 2011, entre les mains du même tiers saisi, une nouvelle saisie-attribution pour obtenir paiement des mêmes sommes, outre les intérêts échus depuis le premier acte de saisie ; que la société

sur les lieux, de recevoir l'acte de saisie-vente lui rappelant que tous les biens saisis étaient indisponibles et qu'elle devait présenter ses éventuelles contestations devant le juge de l'exécution

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon le jugement attaqué, que dans une poursuite de saisie immobilière exercée par le Comptoir des entrepreneurs

W..., pour le paiement de la somme en principal et frais total de 50.411,94 euros, sur le même fondement des titres exécutoires. Le procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé à M.