Mais ayant obtenu la possibilité de faire procéder à une mesure de constat et de saisie de documents dans les locaux de la SARL ADN la .SAS ASPI a tout intérêt à pouvoir exploiter au plus vite les documents

président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

société NOVAMARK HOLDING SA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies

Pierre, - LA SOCIETE TERPSICO, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies

automobiles utilisés par celui-ci sans préciser les lieux où se trouvaient ces véhicules le juge a violé le texte susvisé ; Alors, d'autre part, que si le président du tribunal qui autorise une visite et saisie

10 saisies et de ce fait, ces saisies de documents papiers doi[vent] être annulées car n'entrant pas dans le champ d'application de l'ordonnance et de surcroît ceux-ci sont rédigés en langue russe.

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MELUN, en date du 12 février 2004, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des visites et saisies

président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie