d'accusation et renvoie la cause et les parties devant une autre chambre d'accusation, celle-ci est substituée à la première pour la poursuite de l'information ; que dès lors elle ne peut renvoyer la

Claude, partie civile, - Le PROCUREUR GENERAL près la COUR d'APPEL de LYON, contre l'arrêt n° 439 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 19 juin 1992, qui, dans l'information

Eddy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 9 mai 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME, sous l'accusation de meurtre, vols et escroqueries

Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 30 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la juridiction saisie d'une demande de mise en liberté formée par un accusé, doit statuer dans le délai imparti par l'article

procès-verbaux, soumis à l'examen de la chambre d'accusation " ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les arrêts de la chambre d'accusation doivent comporter les motifs propres

; que cependant, par requête en date du 26 avril 1993 parvenue à la chambre d'accusation le 3 mai suivant, X... avait également saisi cette juridiction d'une demande tendant à l'annulation d'autres pièces

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 6 juillet 1995 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'extorsion de signatures, de faux et

d'accusation ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises, que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; que le

de l'instruction, par ordonnance du 22 septembre 2005, a dit, sur appel de Thierry X..., n'y avoir lieu de saisir la chambre ; qu'il n'appartient pas à la Cour, en toute hypothèse dans l'actuel cadre

d'accusation a violé les textes visés au moyen; "alors, d'autre part, que la juridiction saisie a l'obligation de rechercher si les faits reprochés ne sont susceptibles d'aucune autre qualification

Jean-René, accusé de complicité de vol avec arme et détention d'arme et de munitions de 4ème catégorie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 21

Joël, contre l'arrêt n° 738 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour abus de confiance et abus de biens

d'accusation a violé les articles susvisés ; "alors que, d'autre part, les chambres d'accusation ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont

; que l'adolescente, suffisamment intelligente pour saisir toutes les conséquences de ses déclarations, a confirmé ces accusations lors de la confrontation avec Maurice X... ; qu'il apparaît difficile

d'accusation de la cour d'appel de Riom était assistée, lors du délibéré, de la présence du greffier ; "alors que la chambre d'accusation est tenue de délibérer en dehors de la présence du greffier

rejeté la demande de saisine sur le fondement de l'article 177 dudit Traité; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision; "alors, d'autre

Il s'ensuit que la saisine de la chambre de l'instruction de renvoi ne s'étend pas à l'examen de la validité de pièces de procédure étrangères à la solution du contentieux dont elle est saisie. 21.

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d' escroqueries, abus de confiance,

Muriel, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne