Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, sont classés " zone protégée " l'ensemble des bâtiments, cours et jardins occupés par les ministères sis au 244 et 246, boulevard Saint-Germain et au 40, rue du Bac, 75007 Paris.

Article 52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de procédure civile

Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.

Article Annexe

—

Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication. Corps des adjoints administratifs relevant des juridictions financières.

Article 36-1

—

La peine prévue au 12° de l'article 131-6 du code pénal est prononcée à la place de ou en même temps que la peine d'amende ou la peine d'emprisonnement prévue pour les délits définis au présent titre.

Article L528-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est applicable aux médiations qu'il effectue.

Article 38 ter

—

Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit.

Article R273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84

Code des juridictions financières

l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public concerné.

Article 706-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

Cette commission a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort.

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59

Code de procédure pénale

En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.

Article 8

—

Elle s'assure de leur application ; - conduit et coordonne l'organisation des élections professionnelles ; 2° D'élaborer, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des

Article R3211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

public, en mesure de produire des observations.

Article 1

—

Il est institué au sein du ministère de l'intérieur une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale relevant de la direction nationale de la police judiciaire.

Article 72

—

Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve

Article L911-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Code de justice administrative

Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

Article D2261-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63

Code du travail

Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article L. 2261-19 pour demander au ministre la saisine du groupe d'experts.

Article R121-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 79

Code de l'environnement

Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application de l'article L. 121-8-1, la procédure définie en cas de saisine, sur le fondement du I de l'article L. 121-8, est applicable.

Article R75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Code de procédure pénale

Une copie de chaque fiche relative à une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée par le greffier de la juridiction qui a prononcé la condamnation au fichier central de la police nationale du ministère de

Article 2

—

Il a également seul qualité pour mettre en œuvre l'action publique, directement ou par l'intermédiaire de l'officier du ministère public agissant sous son autorité, notamment dans l'appréciation de la recevabilité des requêtes et réclamations, prévues

Article L335-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131

Article 15

—

Section 2 : Le ministère public A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre Ier bis : Les juges de proximité, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L212-3-1, Art. L222-1-1, Art.

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