, le pourcentage d'augmentation de la valeur de point servant de base au calcul du salaire minimum conventionnel et en calculant sa prime d'ancienneté sur ce salaire.

de 71,40 euros par jour que lui reconnaît au titre du salaire minimum conventionnel la convention collective compte tenu de ce qu'il appartient au groupe C ; / attendu que la rémunération de l'intéressé

partir du second trimestre d'emploi à plein temps, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du SMIC ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel

X... à titre de rappel de salaire, outre 133,23 euros au titre des congés payés afférents et que sur la base d'un salaire minimum conventionnel de 1 485,21 euros, il sera alloué à M.

La Cour relève que le fait de verser un salaire de base correspondant au salaire minimum conventionnel augmenté du montant de la prime d'ancienneté n'est pas contraire aux prévisions contractuelles, si

collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, elle avait la qualité de salariée catégorie B, niveau 2 coefficient 275 avec un salaire minimum conventionnel de 1573,73 euros, *

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / que c'est au salarié

préalable, et que sa rémunération serait composée d'un fixe mensuel, d'un intéressement sur le chiffre d'affaires direct et de primes locatives, avec garantie d'une rémunération globale annuelle égale au salaire

des heures supplémentaires sans rechercher elle-même si la rémunération forfaitaire allouée à Mme X... était ou non supérieure au salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires réellement

conventionnel de mai 2007 à janvier 2008 + janvier 2009:126,08€ congés payés incidents':12,61€ non-respect du salaire minimum conventionnel de février 2008 à mai 2011: 2.916,08 € congés payés

(fonctions, coefficient conventionnel, salaire minimum conventionnel, primes et accessoires de salaire), le salaire brut de la salariée devait être fixé à la somme de 1 817,10 euros, et des calculs opérés

de dommages et intérêts en réparation du préjudice du fait de n'avoir pu percevoir le salaire minimum conventionnel pendant de très nombreuses années ; infirmer le jugement sur le montant des dommages-intérêts

salaire minimum conventionnel, ne saurait en soi apporter la preuve de l'existence d'une rémunération forfaitaire, incluant les heures complémentaires, que, d'autre part, s'il n'est pas interdit aux parties

X... avait exercé une activité effective suffisante pour pouvoir prétendre au salaire minimum conventionnel alors qu'en sa qualité de VRP exclusif, il devait consacrer tout son temps à visiter la clientèle

ses fiches de paie, calculait son salaire et n'avait jamais émis la moindre protestation ; que si le salarié a la faculté de se payer lui-même et de contrôler la comptabilité, son acceptation prolongée

X...a un niveau de formation initiale égale ou supérieure à bac + 4 et une rémunération annuelle brute supérieure au salaire minimum conventionnel au premier coefficient du N2 (c'est- à- dire supérieur

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire différentiel salaire de base/minimum conventionnel, de prime d'ancienneté en plus du salaire de base, calculée

brut de 8 700 francs par mois, primes incluses, supérieur au salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient 730, soit 8 482 francs, la cour d'appel ne pouvait, même en retenant ce coefficient