Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 584 résultats pour « salarié ne reprenant pas son travail après annulation par l'employeur de son licenciement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D1237-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 74
L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1237-19.
Article R6323-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 07
Le salarié mentionné à l'article R. 6323-9-1 et réunissant l'une des conditions d'ancienneté prévues à cet article peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale
Article D5422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 91
L'employeur ou son tiers déclarant adresse, par voie dématérialisée, sa demande au moyen de ce téléservice.
LEGIARTI000045735897
de déclarer au service SST la liste des postes à risque de son entreprise et les salariés qui y sont affectés.
Article 51
et de la santé au travail compétente.
Article L3142-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le nombre d'heures de congé
Article L2141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33
au sein de l'entreprise au regard de son emploi.
Article L3133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel.
Article L3132-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31
I. – Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.
Article 1
-Il est institué un fonds dont l'objet est de financer des mesures d'accompagnement et de reconversion professionnelle au bénéfice des salariés remplissant de manière cumulative les critères suivants : 2° Salariés licenciés pour motif économique au sens
Article D3121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 85
La demande du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours de travailler à temps réduit, en application de l'article L. 3121-60-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L3121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11 : 1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité social et économique, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection
Article 39
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ou, pour les marins, trois jours par mois de service.
Article 34
de son contrat de travail ; 3° Le licenciement d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article 40
L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : -huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a
Article L1226-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 11
Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de
Article L1237-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique, s'il existe, et aux signataires de l'accord.
Article 7
L'obligation d'affiliation est établie selon la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la personne travaille ou exerce son activité, et cela même dans le cas où l'employeur a son siège sur le territoire de l'autre Partie contractante
Article L3142-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19
Le salarié qui reprend son activité dans l'entreprise à l'issue de son congé bénéficie en tant que de besoin d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Article L120-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17
La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.
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