premier moyen : Attendu que l'Inter Arab Investment Guarantee Corporation fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1997) d'avoir rejeté le moyen d'appel de l'ordonnance d'exequatur d'une sentence

Déclarant agir en vertu d'une sentence arbitrale en date du 6 février 1996, rendue exécutoire par une décision du Tribunal de grande instance de Paris en date du 20 mars 2013, d'une autre sentence arbitrale

JURIDICTION DU SECOND DEGRE DOIT EXAMINER, NON SEULEMENT L'ACTE D'APPEL, MAIS ENCORE LES MOYENS SOUTENUS A L'APPUI DE CE DERNIER ; QU'EN L'ESPECE, LES APPELANTS ONT INVOQUE L'ILLEGALITE DE LA SENTENCE

arbitrale, doit statuer sur le fond dans les limites du litige qui lui est soumis et selon les règles de procédure en matière contentieuse applicables devant elle ; Attendu que, pour annuler la sentence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci après annexé : Attendu que par une sentence

arbitrale jusqu'à la date d'ouverture de la procédure collective, plus subsidiairement de confirmer la sentence arbitrale, de fixer sa créance à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et mauvaise

en interprétation qui a été rejetée, puis ont formé un recours en annulation partielle de la sentence arbitrale ; que la cour d'appel a rejeté les moyens d'irrecevabilité soulevés par M.

et aux procédures en découlant et qu'au surplus, elle ne produit pas de moyens qui lui soient propres à l'encontre de la sentence arbitrale, a : - dit non recevable la tierce opposition de la société

assigné le 17 juin 2008, les sociétés italiennes Italiana per Condotte d'Acqua SPA et Ferfina SPA, sociétés mères de la société Ferfina France, au visa de l'article 1382 du code civil, afin que la sentence

Par sentence arbitrale rendue le13 juin 2022, le tribunal arbitral a jugé que la résiliation anticipée n'était pas justifiée et a condamné la société GBO à payer à la société CAI, les sommes suivantes

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 avril 2024), une sentence arbitrale prononcée le 11 avril 2002, devenue irrévocable, a condamné la société Solymer, créée par MM.

arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : Sentence arbitrale rendue à [Localité 1] le 22 juin 2025 par le Centre Européen de Médiation et d'Arbitrage des Professions de

La cour est saisie d'un recours en annulation contre la sentence arbitrale rendue le 24 novembre 2023 par M. [P] [I], président du tribunal arbitral, M. [S] [K], co-arbitre et M.

de sa demande de délais de paiement des causes de ladite sentence arbitrale, - dit n'y avoir lieu à saisine du juge de l'exécution des demandes visant à permettre l'exécution de la sentence arbitrale

La cour est saisie d'un recours en annulation contre la sentence arbitrale rendue le 24 novembre 2023 par M. [R] [W], président du tribunal arbitral, M. [S] [D], co-arbitre et M.

La cour est saisie d'un recours en annulation contre la sentence arbitrale rendue le 24 novembre 2023 par M. [H] [R], président du tribunal arbitral, M. [P] [F], co-arbitre et M.

composé de la pleine propriété de parts de la société Château Pichon Longueville Comtesse de Lalande(PLCL), et la nue-propriété, sous l'usufruit de sa mère, de parts de cette même société ; qu'une sentence

[L] [M] de ses demandes, - confirmer la sentence arbitrale en ce qu'elle a débouté M.