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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221100_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01258_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Pierre-Percée à lui verser la somme de 26 280,43 euros HT, soit 31 536,51 euros TTC, en règlement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03033

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

.., pour vol en réunion, à une peine d'amende de 1 500 euros et a ordonné la confiscation des scellés ; "aux motifs que le mercredi 13 août 2014, les fonctionnaires de police, appelés à la station service

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b11

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 73 et 489 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré régulière

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c687

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

des pièces du dossier, notamment des déclarations du prévenu à l'audiene du tribunal de police, que cette note de service a, pour la première fois, fixé des règles concernant les périodes de congés du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00217

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7cf

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

; que, s'il est exact que lorsque les services administratifs souhaitent une modification, ils doivent informer le pétitionnaire des modalités de celle-ci, cela ne saurait conduire à voir dans l'offre

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506844_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article R. 3111-5 du code des transports : " Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers créés pour assurer principalement à l'intention des élèves

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CC

cr

éesc/Christine A

613725abcd5801467741fa87

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

avec une certaine désinvolture, lorsque Isabelle Y..., légitimement alertée par l'état comateux de son fils, l'a appelé, il n'en demeure pas moins que l'intéressé, dans le cadre de l'organisation du service

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00014

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Z..., en tant que gérant de fait de la société de droit roumain Astatcris Srl, a pratiqué, en France, une activité de prestation de service dans le domaine des travaux forestiers sans la déclarer auprès

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400606_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02427

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

, est secondaire par rapport à l'autre et peut lui être rattachée, il y a lieu de l'examiner au regard des règles applicables à la liberté principalement en cause ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

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cr

61372531cd5801467741bbe2

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

que leurs prestations vis-à-vis de l'employeur ont été diminuées en raison de leurs activités syndicales et plus précisément parce qu'ils disposaient d'heures de délégation ; qu'il est apparu que le service

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00474_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

La société Rose Léonie, qui ne conteste pas ne pas proposer de petit-déjeuner à sa clientèle, soutient en revanche qu'elle dispose des moyens nécessaires pour être en mesure de fournir, un service de nettoyage

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CC

cr

6137269bcd58014677426fbc

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

ont le devoir d'informer spécialement l'avocat tardivement prévenu pour lui permettre de remplir son office ; "3/ alors que, de troisième part, c'est un droit strict pour la personne placée en garde

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cr

613725ddcd580146774211bb

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'entrave au fonctionnement régulier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01546

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... a été requis pour procéder à l'examen médico-psychologique et psychiatrique de M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867ca

Appel

22 mai 2003

22 mai 2003

RECTO VERSO Services a régulièrement formé appel de cette décision dans les formes et délai légaux.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01545

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X..., médecin, et le service des frais de justice de Pontoise que les instructions aient été données à ce service, dans le cadre de la procédure de contrôle sur l'application Chorus, d'accepter la prise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02308

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

à l'exploitation de la carrière ; qu'en outre elle a reconnu qu'une partie des sommes perçues sur son compte au titre de l'activité ont servi à régler des dépenses personnelles ou ménagères ; que l'importante

Source officielle