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20 475 résultats pour « servidude »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300442

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[I], [V] et [E] [R] (les consorts [R]), et M. et Mme [K] en désenclavement de ses parcelles cadastrées AE [Cadastre 1] et [Cadastre 2], en demandant que la servitude de passage soit fixée selon le tracé

Source officielle

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CC

civ3

613721b6cd580146773f664b

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'action en réintégration, qui suppose une détention matérielle et actuelle de la chose litigieuse, peut, lorsqu'il s'agit de servitudes

Source officielle
CC

civ3

613722a9cd580146773ffceb

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Y... de percer des ouvertures sur la façade de sa maison donnant directement sur le jardin des époux Segol, ce qui créait une servitude de vue sur leur fonds, sans constater que l'immeuble grevé de ladite

Source officielle
CC

civ3

613722c0cd58014677400ffb

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Y... condamné à rétablir le libre accès sur un passage, alors, selon le moyen, "1°) que la protection possessoire d'une servitude de passage suppose simplement que soit rapportée la preuve de ce que le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100698

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[D], entraînant l'enclavement de son fonds, la société a sollicité la condamnation de celle-ci à prendre en charge les coûts inhérents à l'établissement d'une servitude de passage sur la propriété de ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300194

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Soutenant que ces travaux avaient été entrepris en violation de la servitude non aedificandi constituée par le cahier des charges et la délibération, le syndicat des copropriétaires a assigné la Ville

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300083

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Il s'ensuit qu'à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente. 10.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300361

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

anormal du voisinage, sur la circonstance qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un droit de construire les deux vues litigieuses au regard des règles d'urbanisme et la preuve de l'acquisition d'une servitude

Source officielle
CC

soc

6137217fcd580146773f447d

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société gravelinoise de servitudes nucléaires (SGSN), dont le siège est ...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300521

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[S] d'une servitude d'écoulement des eaux usées grevant le lot n° 20 appartenant à M.

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CC

civ3

61372205cd580146773f98d4

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

août 1984, comprenant un règlement et les statuts d'une association foncière urbaine libre (AFUL) ; que le cahier des charges stipule que le règlement fixe les règles d'intérêt général, ainsi les servitudes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100237

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le terrain s'étant révélé d'une surface inférieure à celle annoncée et frappé d'une servitude conventionnelle non aedificandi, les acquéreurs, invoquant des manquements de l'agent immobilier à ses obligations

Source officielle
CC

civ3

613721c4cd580146773f70ee

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

Z..., propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur le terrain de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201232

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[N] est propriétaire d'un terrain grevé dune servitude de passage conventionnelle, consentie en 1971 au profit de la parcelle voisine appartenant à M.

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CC

civ1

6137234acd58014677407d69

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

intervenue par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs, Mme X... a assigné les consorts Z... afin de faire constater qu'ils avaient renoncé à leur servitude ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon

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civ1

6137243bcd58014677413ccc

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

Simoes X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis en 1972 un bien immobilier donnant sur une impasse et grevé d'une servitude de passage à pied ; qu'en 1978, les riverains

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100381

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

d'assainissement sur la parcelle C [Cadastre 1] au bénéfice de la parcelle C [Cadastre 3], il s'agissait d'une servitude limitée aux besoins du bien donné, défini comme une maison à usage d'habitation

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civ2

613724b8cd58014677417ccd

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

X... une convention de servitude publiée à la conservation des hypothèques, a assigné M.

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CC

civ3

60794d369ba5988459c48617

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

X..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui appartenant à Mme Y..., a formé une demande en démolition de la véranda sud édifiée en violation d'une servitude non aedificandi instituée par un acte du 28

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CC

civ3

61372201cd580146773f96f6

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

rapporter la preuve de leur possession, alors, selon le moyen, "que, demandeurs à une action en réintégration, ils devaient seulement prouver qu'ils avaient la détention matérielle et actuelle de la servitude

Source officielle