des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de

Y..., en qualité d'ouvrier hautement qualifié, a été licencié le 31 octobre 1990 pour inaptitude physique à son emploi constatée par le médecin du travail ; qu'il a perçu une indemnité conventionnelle

Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties.

passée le 21 juin 1978 alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation; qu'en énonçant de manière péremptoire que M.

[Z], en date du 10 novembre 2015 pour l'audience du 28 mai 2018, énonçait simplement : « les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter » et « le représentant doit, s'il n'est

X..., son salarié, une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant de 1985 à 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9 de l'avenant "Mensuels" à la convention collective des

qu'il lui était attribué le coefficient 155, niveau 1, 3ème échelon, régulièrement porté sur ses bulletins de salaire, ainsi qu'il a été relevé par les premiers juges; que ce coefficient, selon la convention

E... a été engagé en qualité d'agent qualifié de service par la société ISS propreté suivant contrat de travail du 22 juin 1989, soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté

avec sursis et 70 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, 6-2 et 14 de la Convention

collective ; qu'en l'espèce, si l'article 3.1.2.1.2. de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer prévoit la simple faculté pour le salarié de saisir une commission de conciliation

Par avenant du 1er janvier 2011, les parties ont conclu une convention de forfait annuel en jours. 2.

l'éducation nationale (la Mutuelle), qui assurait depuis 1976 pour le compte de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la Caisse) un service d'examens de santé, a mis fin au 30 juin 1996 à la convention

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2001), de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que la convention

En statuant ainsi, alors que la simple présence de M.

autorisant l'employeur à apporter la preuve contraire ; qu'en considérant que la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire valait reconnaissance de ladite convention collective

de rupture d'un montant égal à dix-huit mois de salaire à laquelle l'employeur voulait substituer, outre une indemnité de préavis de trois mois, une indemnité conventionnelle de préavis d'une durée non

Olivier de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention

VEXLIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention