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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 636 résultats pour « société de conseil en gestion d'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Ils comportent en outre les dispositions suivantes : 1° L'interdiction de déléguer, directement ou indirectement, en tout ou partie, la gestion d'un organisme paritaire collecteur à un organisme de formation à un établissement de crédit ou à une société
Article 422-142
L'obligation d'émettre à tout moment des parts ou actions peut être suspendue sur décision soit du conseil d'administration ou du directoire de la SPPICAV, soit de la société de gestion de portefeuille du FPI, au plus tard quinze jours avant la date prévue
Article L313-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
La Banque de France publie chaque trimestre, à partir du volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement aux entreprises, un document faisant apparaître la part et le volume
Article L6411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 33
du code du travail, les personnels navigants professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 6524-2 constituent un collège spécial pour l'élection des représentants du personnel au sein des comité social et économique d'établissement de la société
Article R519-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 ou par toute entité contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une de ces entreprises ; 4° Les procédures de recours et de réclamation,
Article R139-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85
Un fonds mutualisé est géré par une société de gestion de portefeuille ou une société équivalente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 425-20
Le prospectus de l'organisme de financement spécialisé mentionne l'identité de la société de gestion et du dépositaire et précise les règles d'investissement et de fonctionnement de l'organisme de financement spécialisé ainsi que l'ensemble des modalités
Article L2111-20-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08
La société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 n'est pas compensée des conséquences de ce transfert de gestion sur son actif.
Article 321-80
La société de gestion de portefeuille évalue, contrôle et réexamine périodiquement : a) l'adéquation et l'efficacité de la politique et des procédures de gestion des risques et des dispositions, des procédures et des techniques mentionnées aux articles
Article 411-56
pour couvrir les coûts de désinvestissement, le rachat ou le remboursement de leurs parts ou actions ou, si cela est possible, leur conversion en parts ou actions d'un autre OPCVM poursuivant une politique de placement similaire et géré par la même société
Article 321-37
III. - La société de gestion de portefeuille ne procède pas à la vérification prévue au II à l'égard des personnes en fonction au 1er juillet 2010.
Article 318-7
III. - La société de gestion de portefeuille ne procède pas à la vérification prévue au II à l'égard des personnes en fonction au 1er juillet 2010.
Article D128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 71
Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° " Société de gestion de portefeuille " : société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier ; 2° " Fonds d'investissement " : les organismes de placement collectifs
Article L519-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 38
-Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement collectif qu'elles gèrent, ni aux
Article L621-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
L'Autorité des marchés financiers exige que la société de gestion prenne les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Article L123-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 97
du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
Article L533-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65
Un internalisateur systématique est un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui, de façon organisée, fréquente, systématique et substantielle, négocie pour compte propre en exécutant les ordres des clients
Article 317-7
La société de gestion de portefeuille dispose d'un programme d'activité conforme au chapitre III.
Article L214-24-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40
Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion, le FIA et ses porteurs de parts ou actionnaires : 1° Le FIA ou sa société de gestion n'agit pas en tant que dépositaire ; 2° Un courtier principal agissant comme contrepartie
Article 321-164-1
Par dérogation au dixième alinéa de l'article 321-119, les sociétés de gestion de portefeuille relevant du présent titre ainsi que les personnes visées au a et, pour leur activité de gestion de placements collectifs, les sociétés visées au c du 2° dudit
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