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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101037
28 septembre 2016
28 septembre 2016
(la caution) s'est portée caution solidaire envers la caisse de Crédit mutuel de Saint-Malo centre (la banque) à hauteur de 25 000 euros, pour le remboursement d'un prêt consenti à la société La Paillote
Source officiellePage 23 sur 285
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00065
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement.
Source officielle