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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101037

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

(la caution) s'est portée caution solidaire envers la caisse de Crédit mutuel de Saint-Malo centre (la banque) à hauteur de 25 000 euros, pour le remboursement d'un prêt consenti à la société La Paillote

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00065

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00390

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 septembre 2021), par un acte du 11 décembre 2009, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la banque) a consenti à la société Rault financière

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A titre infiniment subsidiaire de, * Cantonner le montant de l'engagement de caution de la société LES CHEMINS PARTAGES à la somme de 36 000 euros * Accorder à la société LES CHEMINS PARTAGES un délai

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75e9cdc6046d477e6f4c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] [K], associés de la SARL LA2PCITE, se sont chacun portés cautions solidaires avec leur société de ce prêt dans la limite de 45.000 euros chacun pour une durée de 144 mois.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00132

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur (la banque) d'un prêt consenti à la société Pharmacie de la gare (la société), dont

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a30ffe5cdc6046d477732fe

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Dans le même sens, la caution possède un intérêt patrimonial lorsque la société commerciale cautionnée fait partie d'un groupe économique, dans lequel elle est associée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00526

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

[L] justifiait de treize engagements de caution d'un montant global de 5 862 093 euros souscrits auprès des sociétés Crédit mutuel et CIC entre le 18 août 2006 et le 30 octobre 2007, soit antérieurement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01045

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

n'était pas contestée et que la société dont elle avait cautionné les engagements venait d'être constituée, ont retenu que sa qualité de caution avertie ne saurait résulter de son seul statut de dirigeante

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100083

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme [W], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société caisse de Crédit mutuel de [Adresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301092

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

une société civile immobilière n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou encore s'il résulte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01017

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

d'Ile-de-France (la Caisse) s'est rendue caution solidaire, à concurrence de 168 338,76 euros, du paiement des loyers dus par la société KPO by JMF, devenue société Renaissance Capucines (la société),

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CC

comm

613723a4cd5801467740c654

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

(la société) deux prêts dont l'un était cautionné solidairement par les époux Y...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00155

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 janvier 2024), par un acte du 8 juillet 2015, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque) a consenti à la société Ossau 64 (la société) un

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CC

comm

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement dirigéec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00976

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

W... pour le compte de la société Nicobar alors en formation et qu'il résulte des statuts de cette société qu'elle n'a pas repris ce contrat de prêt à son compte, de sorte que l'engagement de caution de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00695

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2023), par un acte du 5 novembre 2014, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la banque) a consenti à la société Le palais d'Asie

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CC

comm

613723cbcd5801467740e43b

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

agricole mutuel de Lorraine, a consenti à la société Y... deux prêts de 1 300 000 francs et de 3 400 000 francs, garantis par le nantissement de deux fonds de commerce, appartenant à la société Y...,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00609

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2019), par un acte du 12 mars 2013, la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] (la banque) a consenti à la société Lapichie (la société) un prêt, garanti

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00147

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[Y] s'est rendu caution solidaire des engagements souscrits envers la Caisse de crédit mutuel de Longwy Bas (la Caisse) par la Société nouvelle euro soudure ; que, celle-ci ayant été mise en redressement

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CC

comm

61372396cd5801467740bb8d

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Robert X... gérant de la société et M.

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