Codes de loi français

Article L228-29-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

-Le présent article est applicable aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 228-2 lorsqu'ils fournissent des services à des actionnaires ou à d'autres intermédiaires en ce qui concerne les actions de sociétés qui ont leur siège social

Article L262-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la

Article R322-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24

Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 612-26 du code monétaire et financier, les renseignements et documents relatifs à la situation desdits organismes doivent être mis à la disposition des contrôleurs dans les services du siège ou

Article 21-1

La société SNCF Réseau peut mettre à la disposition de tout demandeur les capacités d'infrastructures nécessaires à la réalisation d'essais sur le réseau ferré national.

Article R273-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Cet avis est notifié au haut-commissaire de la République, aux collectivités actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes.

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

et des sociétés.

Article L518-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

Dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A.

Article R821-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

La Haute autorité communique sa décision au demandeur et à l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel la société est agréée.

Article L6322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77

A la demande de chaque chambre de commerce et d'industrie concernée, l'autorité administrative peut autoriser la cession ou l'apport de la concession aéroportuaire à une société dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques

Article 321-72

La société de gestion de portefeuille organise, dans des conditions conformes aux lois et règlements, l'enregistrement des conversations téléphoniques : 1° des négociateurs d'instruments financiers au sens de l’article 312-21 ; 2° des personnes concernées

Article 5

Ce rapport définitif de sûreté sera accompagné des règles générales d'exploitation que la Société franco-belge de fabrication de combustibles entend suivre pour l'exploitation de cet atelier.

Article 6

Section 1 : Dispositions générales applicables aux prestataires de services d'investissement, Art. L531-1, Art. L531-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement, Art. L531-4, Art. L531-9, Art. L531-11, Sct.

Article 14

comprennent : 1° Toute ressource fiscale affectée par la loi ; 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Union européenne, par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés

Article L321-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 24

comprennent : 1° Toute ressource fiscale affectée par la loi ; 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés

Article L111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

La société gestionnaire d'un réseau de transport soumet à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie tous les accords commerciaux et financiers qu'elle conclut avec l'entreprise verticalement intégrée dont elle fait partie ou avec les autres

Article L123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée.

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84

mentionnées au a de l'article R. 521-1 des dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, lorsque des circonstances économiques exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % la capacité normale d'exploitation desdites sociétés

Article 239 bis AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 63

-Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur

Article 1

La demande d'agrément des sociétés sollicitant, auprès du service du contrôle général économique et financier, l'habilitation d'émettre des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers (ci-après dénommées

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

I. - Pour fournir des services d'investissement, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir un agrément.