Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, Sommé, conseillers, M.

et en paiement de diverses sommes à titre de prime de cession et congés payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages et

et en paiement de diverses sommes à titre de prime de cession et congés payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts

X... à compter du 5 septembre 1991, en qualité de maçon, a été licencié le 17 décembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste, en qualité de facteur-manutentionnaire-tri-départ, à compter du 7 juillet 1997 selon un contrat de travail intermittent à durée indéterminée

selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste, en qualité de facteur-agent de cabine-manutentionnaire, à compter du 7 juillet 1997 selon un contrat de travail intermittent à durée indéterminée

Le 18 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de l'exécution et de la

et la condamnation du GIE et des sociétés BP, Total et Adecco ainsi que de la chambre de commerce et d'industrie de [8] (la CCI), au paiement de diverses sommes au titre de la requalification et de la

date d'ancienneté au 31 août 2020, - fixer son salaire de référence à la somme de 3 958,58 euros, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de requalification

et de ses demande en paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'une activité saisonnière implique un accroissement d'activité indépendant de la volonté de l'employeur

La salariée a saisi, le 15 juillet 2014, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat à durée déterminée et de ses avenants en un contrat de travail à durée indéterminée

Y... en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, que dans le secteur de l'audiovisuel visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail à durée déterminée conclu le 18 octobre 2010 devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, qu'aucun

X... lui était lié par un contrat à durée indéterminée depuis le 11 janvier 1983 alors, selon le moyen, que, d'une part, la relation de travail est à durée déterminée en raison tant de la nature de l'activité

période du 1er mars 1994 au 31 août 1996, a été rompu le 5 juillet 1994 ; que contestant le bien fondé de cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes

Ces sommes ne sauraient dès lors être imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.

En statuant ainsi, après avoir constaté que la cause de l'incendie était indéterminée, ce qui ne caractérisait aucun cas fortuit, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée

juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BDM fait grief à l'arrêt attaqué (Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 2 décembre 2003) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme

[O] [Y] les sommes suivantes : * 5 000 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée * 116 276 euros bruts à titre de rappels de salaires