Codes de loi français

Article D5213-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 50

-Sous réserve des dispositions du II, le montant total annuel d'aide versée à l'entreprise adaptée au titre de l'enveloppe financière mentionnée à l'article R. 5213-76 est calculé sur la base d'une proportion de travailleurs, à l'exclusion des personnes

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une saisie, le président du tribunal judiciaire peut ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée

Article D243-0-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 33

Le taux prévu au 2° de l'article L. 243-1-3 appliqué aux cotisations versées par les employeurs aux caisses mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, correspondant aux sommes versées en vue de contribuer à la couverture des périodes des congés

Article R5134-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81

Lorsque le contrat d'accompagnement dans l'emploi est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas versée.

Article R5134-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 83

Lorsque le contrat initiative-emploi est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas versée.

Article 2

au cours d’une période de douze mois précédant la dernière fin de contrat de travail, d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée faisant suite à une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission dans les conditions

Article 28

La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale, versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle.

Article 7

de travail ; h) Des périodes de versement du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, après une fin de contrat de travail ; i) Des périodes de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, après

Article L6242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 98

des rémunérations versées l'année au cours de laquelle cette progression intervient.

Article L22-10-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Le versement de la somme allouée pour l'exercice en cours en application du premier alinéa de l'article L. 225-45 ou du premier alinéa de l'article L. 225-83 est suspendu jusqu'à l'approbation de la politique de rémunération révisée.

Article L225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

Le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle doit pouvoir recevoir également les droits individuels en cours de constitution correspondant à des versements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 224-2 par transfert en

Article 3

au titre de plusieurs contrats de travail est décompté pour un seul jour travaillé.

Article 2

I. - L'aide est versée le premier mois suivant la transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire, puis tous les trois mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code

Article 13-3-2

La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz FDD pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose : -d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une

Article 2

-un douzième de la somme est versé chaque mois de février à novembre ; -un sixième de la somme est versé en décembre.

Article D6323-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 80

-La rémunération due au titre du projet de transition professionnelle est égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet, déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence. II.

Article 40

dues au titre des transactions prévues par le code de procédure pénale ou par l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une

Article Annexe A

de travail temporaire 13 Embauches au cours de l'année considérée I.C.

Article L533-30-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Les versements liés à la résiliation anticipée d'un contrat de travail doivent correspondre à des performances effectives appréciées dans la durée et ne récompensent pas l'échec ou la faute.

Article 2044

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.