; "question n° 2 : "lesdites violences ci-dessus spécifiées ont-elles entraîné la mort d'Y... Jean Baptiste ?" ; "question n° 3 : "ledit Joaquim X...

qu'enfin, l'article 22-7 de la nomenclature est sans incidence en la cause puisqu'il a trait aux cotations d'actes qui ne sont pas en cause en l'espèce et non au forfait chirurgie unité monétaire spécifique

L'accusé Franck X... a-t-il su au temps du recel, que l'extorsion de fonds spécifiée à la question n° 1 avait été commise avec usage ou sous la menace d'une arme ? " 19.

; ""2 - L'accusé Girolamo X... est-il coupable d'avoir commis le meurtre ci-dessus spécifié à la question n° 1 ?"

prétentions respectives des parties; qu'en l'espèce, dès lors qu'il était constant et non contesté que la société, spécialisée dans le nettoyage industriel, avait fourni à ses salariés des vêtements spécifiques

juridictions nationales, que l'ensemble de ces sanctions n'excède pas la gravité de l'infraction constatée ; qu'il incombe dès lors au juge pénal de s'expliquer concrètement et par une motivation spécifique

nationale technique notifie un acte d'appel, un mémoire ou des observations médicales à l'une des parties ou au médecin par elle désigné pour recevoir les observations médicales, il doit également spécifier

nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile ; que sur les offres de preuve, l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 exige que le prévenu qui fait offre de preuve spécifie

était dès lors superfétatoire, les textes n'imposant pas la signature d'une convention de réciprocité spécifique même en présence d'une délégation générale préexistante, a violé les articles L. 213-1,

dans le milieu particulier des délégués médicaux, sans rechercher si l'application de ladite clause n'avait pas pour effet de priver le salarié de la possibilité d'exercer l'activité professionnelle spécifique

des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques

d'extraire différentes images qui étaient annexées au procès-verbal sous forme de clichés photographiques, la chambre de l'instruction relevant « [qu']aucun texte ne prévoit cette situation de manière spécifique

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Z... avait spécifié qu'il avait fait l'objet d'une mesure de rétention attentatoire à sa liberté individuelle, dès lors qu'antérieurement à l'arrêté municipal provisoire d'internement dont il avait été

préjudice d'agrément, alors : « 1°/ que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement, à la suite de l'accident, une activité spécifique

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les revendeurs impose une marge et constitue une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf si elle correspond à de véritables services spécifiques