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10 998 résultats pour « stationnement interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02397

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

parking comprend plusieurs étages en souterrain, des box fermés mais également des places numérotées, à 8 heures 26 constatons que le véhicule de marque Renault type Twingo immatriculée [...] est stationné

Source officielle

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TA

Chambre des référés

DTA_2201539_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Par ailleurs, par un arrêté du 19 février 2021, la maire de Besançon a interdit le stationnement sur tout le territoire de la commune des résidences mobiles en dehors des espaces aménagés à cet effet.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007169_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

à ce que soutient la commune en défense, la faculté de stationner sur les artères non interdites à la circulation des camping-cars dans les limites applicables à tous véhicules légers en fonction de la

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028839840

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300202

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

9 avril 2014), que M. et Mme [U], propriétaires de lots situés en rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] (le syndicat) pour faire interdire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402152_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

le rassemblement prévu du 31 mai au 2 juin 2024 sur le site du château de la Papinière à La Ferté-Saint-Aubin, d'autre part, la maire de cette commune a interdit ce même festival ainsi que, du 31 mai

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100658_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 46/2021 du 9 juillet 2021 par lequel le maire des Anses d'Arlet a interdit le stationnement et l'arrêt dans le bourg, en tant que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02018_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

le stationnement des gens du voyage hors des aires d'accueil et faire procéder, en cas de stationnement irrégulier de nature à porter atteinte à l'ordre public, à l'évacuation forcée des occupants au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02057_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

le stationnement des gens du voyage hors des aires d'accueil et faire procéder, en cas de stationnement irrégulier de nature à porter atteinte à l'ordre public, à l'évacuation forcée des occupants au

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2301905_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er () / I.- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202872_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le président de la CCPOH a interdit le stationnement des gens du voyage a été affiché en mairie de Brenouille et au siège de la CCPOH selon attestations des maire

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2301679_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2301680_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par un arrêté n° 20-198 du 16 juillet 2020, le maire de Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales) a interdit de manière permanente la circulation dans les deux sens et le stationnement des véhicules sur

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02040_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

en dehors de ces aires () le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles () II. - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I (), le maire, le propriétaire

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2311796_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

les contre-terrasses sur stationnement rue Henry Monnier.

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TA

2ème chambre JU

DTA_2500560_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article R. 5333-9 du même code : « Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2500562_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article R. 5333-9 du même code : « Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2301677_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2301678_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors

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