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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02397
11 octobre 2017
11 octobre 2017
parking comprend plusieurs étages en souterrain, des box fermés mais également des places numérotées, à 8 heures 26 constatons que le véhicule de marque Renault type Twingo immatriculée [...] est stationné
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Chambre des référés
DTA_2201539_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par ailleurs, par un arrêté du 19 février 2021, la maire de Besançon a interdit le stationnement sur tout le territoire de la commune des résidences mobiles en dehors des espaces aménagés à cet effet.
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