312-4 à R. 312-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les époux X... ont demandé à la Compagnie de raffinage et de distribution Total France (CRD Total France), dont ils avaient géré une station-service

EXPLOITAIENT, SUR UN TERRAIN QUI LEUR APPARTENAIT ET QUI A ETE EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU 26 JUIN 1974, UNE "STATION-SERVICE" RACCORDEE A LA ... ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE LEUR A ALLOUE UNE INDEMNITE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., gérants d'une société Etablissements Ajy ayant exploité une station-service du 23

UNE STATION-SERVICE SISE A BEZIERS; QUE, PAR UN NOUVEAU CONTRAT DU 30 MARS 1972, LES EPOUX Y...

Ses trois associés, la Sas HDM, [N] [X] et [J] [B] épouse [X] ont conçu le projet d'y installer des locaux commerciaux ainsi qu'une station-service. [N] [X] était le gérant de la Sci ASM.

le prévoit d'ailleurs un accord interprofessionnel conclu le 25 avril 1973 entre les organismes représentant les distributeurs de carburants et les organismes représentant les locataires-gérants de stations-service

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 septembre 2009), que Mme X... a exploité une station-service appartenant à la société

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, la construction projetée engendrant des troubles certains dans les conditions de jouissance de leurs biens immobiliers ; - la station-service en

X... a été employé depuis 1990, en dernier lieu en qualité d'opérateur de station-service, par la société Cergy-Pontoise automobile aux droits de laquelle est venue la société Vauban automobile ; qu'à

X... a été engagé à compter du 1er juillet 2000 par la société Marquilly, à laquelle a succédé en 2002 la société Argedis, en qualité d'employé de station-service de nuit ; qu'il s'occupait seul de l'encaissement

X..., engagé le 17 décembre 1999 en qualité d'employé polyvalent de station service par la société Caillet qui exploitait deux stations-service, dans l'une et l'autre desquelles le salarié travaillait,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE MANCHE, GERANT LIBRE, DEPUIS MARS 1976, D'UNE STATION-SERVICE SISE A LEVIER (DOUBS), APPARTENANT A LA SOCIETE THEVENIN-DUCROT

qu'empruntait le chauffeur et que la prudence aurait imposé à ce dernier de n'effectuer son arrêt (même nécessité par un besoin physiologique) que dans un endroit protégé ou à moindre risque, telle une station-service

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DE 1967 MODIFIE LE 18 MARS 1974, LA SOCIETE SHELL FRANCAISE A DONNE EN LOCATION-GERANCE A LEBRE UNE STATION-SERVICE

Monsieur X... a pris sa retraite, la station service a été démantelée en mai 2005 sans aucune information préalable de la bailleresse.

Considérant ce qui suit : La société Cyrellis, qui exploite, sous l’enseigne « Intermarché » un supermarché et une station-service à Commercy, a fait l’objet d’un examen de comptabilité, portant sur

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRON QUI AVAIT ETE GERANT LIBRE DE STATION-SERVICE DU 28 JUIN 1961 AU 5 NOVEMBRE 1972 ET QUI PENDANT TOUT CE TEMPS AVAIT ETE AFFILIE AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE

l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; qu'en retenant néanmoins que l'action de M. et Mme X... était aussi fondée sur l'existence d'un trouble de voisinage que leur occasionnerait l'activité de la station-service