des baux commerciaux.

des baux commerciaux ; que l'objet de leur action en responsabilité est étrangère au statut des baux commerciaux et relève du droit commun de la responsabilité civile ; qu'ils sollicitent en effet l'allocation

Elle considère que l’expression de la volonté de la société Komo Marché de déroger au statut des baux commerciaux est expresse et non équivoque.

et restreignant le droit de céder le fonds de commerce ; qu'en statuant de la sorte, quand le litige portait, non sur l'application du statut des baux commerciaux, mais sur une demande en paiement de

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat revêt la qualification juridique de bail soumis au statut des baux commerciaux, et qu'il

, l'a donné en location à la société Guilaine pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1980 ; qu'à l'expiration de ce bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, la société locataire est

S'agissant d'un bail commercial, en application de l'article L. 145-1 du code de commerce, il est soumis aux dispositions du chapitre de ce code relatif au statut des baux commerciaux, tant d'ordre public

dénommée Soleil de Californie ; que les époux Y..., qui exploitaient un fonds de commerce saisonnier sur le terrain, ayant été déboutés de leur action tendant à ce que leur fût reconnu le bénéfice du statut

mars 1987, alors, selon le moyen, "1°) que les parties pouvant fixer librement les conditions d'un bail non assujetti à un régime particulier, elles ont la faculté de le soumettre volontairement au statut

D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE ELBES EN RETENANT QUE, FAUTE D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE PENDANT UNE DUREE SUFFISANTE, CELUI-CI NE POUVAIT OPPOSER A LA SOCIETE PROPRIETAIRE AUCUNE DISPOSITION DU STATUT

classique ; il doit être établi par écrit ; les parties doivent expressément exprimer dans le contrat, leur intention de déroger aux statuts des baux commerciaux.

appartenant à la ville de Perpignan, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 février 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir décidé qu'elle avait renoncé au bénéfice du statut des baux commerciaux

Au soutien de ses prétentions, SFR fait valoir que : - sur le bénéfice du statut des baux commerciaux, les parties ont volontairement soumis leur relation contractuelle au statut des baux commerciaux

septembre 1953, elle a assigné la société Continent hypermarchés en restitution de l'emplacement et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour déclarer les locaux loués à Mme X..., soumis au statut

renoncer à son application par une clause contractuelle claire et précise, et retenu que le fait pour le preneur de renoncer à l'option offerte par l'alinéa 2 dudit article n'était pas contraire au statut

En substance, elle se prévaut du statut des baux commerciaux, affirme que le congé qui lui a été délivré& n'est pas valable, souligne qu'elle n'a été destinataire d'aucun commandement de payer et qu'elle

SUR CE LA COUR - Sur la dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux au profit des locataires Attendu que selon l'article 1er 2°, alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, si le fonds est

fusion des sociétés, en décembre 1980 ; que le CHRUN ayant donné congé pour le ler avril 1982, terme du bail emphytéotique, tant à Mme C... qu'à la COGEPAR, cette dernière a demandé le bénéfice du statut