8   : La Cour doit examiner si l’Etat défendeur s’est bien conformé à l’obligation positive de garantir les droits des maris requérants par les moyens retenus pour conférer une reconnaissance juridique

8   : La Cour doit examiner si l’Etat défendeur s’est bien conformé à l’obligation positive de garantir les droits des maris requérants par les moyens retenus pour conférer une reconnaissance juridique

même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut

l’enfant et ceux de son père, les juridictions nationales ont fondé leur crainte pour la sécurité de la deuxième requérante sur une simple référence au fait que la mère était privée de la capacité juridique

ON ENTEND PAR "RESIDENT D'UN ETAT CONTRACTANT" TOUTE PERSONNE QUI, EN VERTU DE LA LEGISLATION DUDIT ETAT, EST ASSUJETTIE A L'IMPOT DANS CET ETAT, EN RAISON DE SON DOMICILE, DE SA RESIDENCE, DE SON STATUT

MOTIFS de la DECISION : * Sur le statut juridique dont relève Monsieur [Y] [X] [U] Attendu que l'examen des documents présentés à l'appui de la demande et les déclarations recueillies lors des débats

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé par l'administration et au rejet

ainsi, alors que le régime juridique des sociétés d'assurances mutuelles, comme le caractère non lucratif de leur activité, ne sont pas de nature à les exclure du champ d'application des dispositions

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de l'ASSOCIATION L'AUTOBUS présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même

.- Cette taxe s'applique, quels que soient : - d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts

que soit la situation du redevable au regard des autres impôts ; qu'il en déduit que son activité de production locale commande l'assujettissement de la société à l'octroi de mer ; Attendu qu'en statuant

Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

de la consommation, la cour d'appel a retenu que cette disposition n'était pas applicable aux cautions en raison de leur qualité d'associés et de gérants des sociétés garanties ; Attendu qu'en statuant

valeur ajoutée lorsqu'eles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soiet les buts ou les résultats . 2- Cette taxe s'applique quels que soient : - d'une part, le statut

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

que soit la situation du redevable au regard des autres impôts ; qu'il en déduit que son activité de production locale commande l'assujettissement de la société à l'octroi de mer ; Attendu qu'en statuant

des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

La violation évidente d’une règle de droit résultant d'un fait matériel ou juridique constitue un trouble manifestement illicite.

même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

Ses missions principales relevant du contrôle des actes d'instruction en matière d'urbanisme, du traitement des retours de consultation et de la veille sur les statuts juridiques et données d'urbanisme