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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1ab9ba5988459c52f78
22 mai 2002
22 mai 2002
spéciale de licenciement des salariés protégés, de démontrer que son employeur avait connaissance de la qualité lui conférant ce statut protecteur lorsqu'il l'a licencié ; que la seule circonstance que
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb61
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Elle fait valoir que Damien X... ne peut en aucun cas bénéficier du statut protecteur institué par les dispositions qu'il vise.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00966
12 mai 2010
12 mai 2010
, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, outre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01135
11 juin 2008
11 juin 2008
X... était nul et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'une indemnité liée à la violation de son statut protecteur, ainsi qu'à une indemnité au titre de la méconnaissance des dispositions prévues
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02176
14 décembre 2015
14 décembre 2015
personnel pour défaut de la qualité de salarié, doit nécessairement, pour vider sa saisine, examiner le moyen soulevé par la partie défenderesse tiré de la nullité du licenciement pour violation du statut
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fa5
21 janvier 2003
21 janvier 2003
X... : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur des représentants du personnel présentée
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aeb5
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Intervenu en violation du statut protecteur à défaut d'autorisation préalable sollicitée auprès de l'inspecteur du travail, ce licenciement est nul en application de l'article L. 425 – 1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00300
11 février 2009
11 février 2009
statut protecteur à défaut d'autorisation préalable sollicitée auprès de l'inspecteur du travail, ce licenciement est nul en application de l'article L. 425-1 du code du travail et c'est à bon droit que
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603484d120354272520cea71
23 novembre 2016
23 novembre 2016
[L] [G] de toutes ses demandes et, subsidiairement, de juger que l'indemnité pour violation du statut protecteur pour un conseiller prud'homal est limitée à 30 mois de salaires - en tout état de cause
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c49ca9bf263790307d4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[S] aux torts de l'employeur au jour de la décision ; DIT que cette résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; CONDAMNÉ en conséquence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02044
27 novembre 2013
27 novembre 2013
protecteur, alors, selon le moyen, que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c532bc
29 mars 2005
29 mars 2005
qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, les indemnités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01593
23 septembre 2008
23 septembre 2008
X... une provision au titre de l'indemnisation de son préjudice lié à la perte de salaire, ainsi qu'une provision sur l'indemnisation due à lui-même au titre de la violation de son statut protecteur et
Source officielleChambre Sociale
69cf5192cdc6046d47f246a8
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l'indemnité pour violation du statut protecteur : Le conseil de prud'hommes a condamné la société [3] à verser à la salariée la somme de 131 163 euros net au titre de la violation de son statut
Source officielleChambre 4 A
68f320a279ac4fbe1d8777fd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Concernant les montants sollicités, la société intimée fait notamment valoir que la demande au titre de la violation du statut protecteur est irrecevable comme nouvelle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720e3dcdc6046d473c1d60
21 janvier 2026
21 janvier 2026
protecteur ; Statuer à nouveau, Prononcer que le licenciement est intervenu le 24 janvier 2019 ; Prononcer que le licenciement est nul en raison de la violation du statut protecteur ; En conséquence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00647
23 mars 2016
23 mars 2016
[Y] de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur ; Condamne M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00557
16 mars 2010
16 mars 2010
, d'indemnités pour licenciement nul et pour violation du statut protecteur, ainsi qu'en paiement d'indemnités pour harcèlement moral et licenciement vexatoire et abusif ; que par arrêt, rectifié par un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00081
17 janvier 2013
17 janvier 2013
X... aux torts de l'employeur et d'avoir condamné l'association IMEB à payer au salarié une indemnité pour violation du statut protecteur pour la période s'étendant de novembre 2009 à février 2011 Aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00164
30 janvier 2013
30 janvier 2013
travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de l'indemnité forfaitaire réparant le préjudice résultant de la violation du statut
Source officiellePage 23 sur 2589