René X..., la décision du préfet de la Seine-Maritime transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de M.

aux motifs que Jacques de Y... n'aurait pas répondu de façon précise et détaillée à chacune des questions des représentants du personnel et se serait abstenu de communiquer, sur la question de la suppression

acte, juger que [A] [D] était le fils de [S] [I] et qu'il ne pouvait être celui de [H] [D] et en tirer les conséquences relativement à la donation-partage consentie par [H] [D] à ses fils et à la succession

Par décision du 7 juillet 2022, le directeur de l'OFII a notifié à M. A la cessation de ses conditions matérielles d'accueil. M.

La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles

sa créance atteinte par la prescription alors, selon le moyen, que si le tribunal des affaires de sécurité sociale tient de l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale le pouvoir de relever d'office

et du déséquilibre significatif en résultant dans les droits et obligations des parties, la cour d'appel, qui a examiné le premier grief mais qui, sur le second, s'est bornée à viser la suppression

Par suite, il y a lieu d'en prononcer la suppression.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office, en tant que dirigé contre [F] [Y] 8.

de Léon E..., en 1991, il apparaissait des difficultés entre les héritiers et Ante X... " ; que " Me G..., notaire, chargé de la succession de Léon E... déclarait avoir demandé sans succès à Ante X...

et était tenue d'indemniser l'intégralité du préjudice résultant de ce manquement ; que, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. et Mme [F], la cour d'appel a retenu que le devis de la société Office

sur les finances, de présenter leur successeur au garde des sceaux ; que le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir de la valeur de son office

D A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a

de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, -ordonner la suppression

X..., employé de bureau au sein de l'étude d'huissier de Me Y... a été licencié pour motif économique le 10 janvier 2002 en raison de la suppression de son poste de comptable consécutive à la création

Par acte sous seing privé du 21 mars 1972, l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) aux droits duquel vient l'établissement [Localité 3] Habitat-OPH a donné à bail à M.

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de

, la plus-value imposable est constituée par la différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, pour les immeubles entrés dans le patrimoine du contribuable par voie de succession