le cadre de la procédure de suppression de postes, cinq offres de postes en vue de son reclassement lui ayant été alors faites.

Y... ne reposait pas sur une cause économique réelIe et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2° qu'aux termes de la lettre de licenciement, la suppression du poste

entraîné un préjudice moral, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le licenciement du salarié, pour insuffisance professionnelle, ne s'inscrivait pas en réalité dans une politique générale de suppression

d'avoir infirmé le jugement entrepris et d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE ; «Le motif de la suppression

salariés dont Mme X..., adressée par la Société Mécanique Aéronautique Pyrénéenne au directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques le 21 septembre 1984 était motivée par la suppression

[W] ne peut contester l'opportunité économique de la suppression d'un poste de technicien BE-Projeteur, - le poste de M.

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression d'un poste, même si elle

pas, comme elle y était toujours invitée, si cette suppression de poste n'était pas justifiée par une réorganisation de l'entreprise effectuée en vue de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité

B a été informé de la suppression de son poste et s'est vu proposer trois postes vacants, puis, par un courrier du 20 janvier 2020, la CCIR lui a notifié son licenciement, prenant effet au 1er avril 2020

Ce dossier comprend : / - une information sur les raisons économiques, financières et techniques qui sont à l'origine de la suppression d'un ou plusieurs postes de travail ; / - une information sur les

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état de la suppression du

remplacement par un autre salarié, il en résulte que les fonctions du salarié licencié avaient été réparties entre les salariés et administrateurs demeurés dans l entreprise, ce qui caractérisait une suppression

qui aurait dû être proposé à la salariée ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la suppression du poste de travail de la salariée

travail ; alors, en deuxième lieu, qu'en décidant que le motif économique allégué ne serait qu'un prétexte au motif inopérant que le rapport établi en mai 1987 était consacré aux conséquences de la suppression

travail ; alors, en deuxième lieu, qu'en décidant que le motif économique allégué ne serait qu'un prétexte au motif inopérant que le rapport établi en mai 1987 était consacré aux conséquences de la suppression

emploi ; qu'elle n'oblige pas l'employeur à reclasser l'intéressé dans l'entreprise à la date de la rupture ; que pour décider que la suppression du poste de Mme X... n'était pas établie, la cour d'appel

supprimé le mois suivant; que le licenciement consécutif à cette suppression de poste est abusif et dénué de cause réelle et sérieuse; qu'en affirmant que la suppression du poste d'attachée commerciale

Par délibération du 5 novembre 2020, l'assemblée générale de la CCIR Paris IDF a décidé de la suppression du poste de M. C.

de son contrat en cas de suppression de poste ; elle a été privée d'une garantie substantielle ; la décision a été prise afin qu'elle ne bénéficie pas d'un contrat à durée indéterminée prévu par les dispositions

son patrimoine bâti, qu'elle assumait jusque-là, la commune de Saint-Georges-de-Didonne a anticipé la disparition effective des besoins liés aux emplois concernés par cette activité et a décidé la suppression