Y... d'établir que les médecins proposés à sa succession avaient les titres et qualifications requises, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, alors que,

L'article D 815 - 4 prévoit que le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier de l'allocation supplémentaire du fonds national

H..., après avoir consenti à cette dernière la donation, en avancement d'hoirie, d'une parcelle de terre sise à Saint N... les X..., cadastrée [...] ; qu'un tribunal a ordonné le partage de la succession

à tort dans la valeur de l'exploitation agricole léguée, ce qui avait indûment augmenté l'assiette de l'exonération partielle de la valeur de biens qui ne pouvaient pas en bénéficier comme n'étant pas

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que Mmes [R] et [X] avaient fait délivrer au notaire de Mme [M] une opposition au partage des biens dépendant de la succession de M.

[Q] [X] de désignation d'un notaire pour constituer sept lots à partir du mobilier dépendant des successions de ses parents et les attribuer par tirage au sort, l'arrêt retient que les parties ont été

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 septembre 2021), la société civile de construction vente Hôtel By M008 (la SCCV), propriétaire de diverses parcelles sur lesquelles est édifié un hôtel, a entrepris

raison de cette décision est la suivante : suite à la baisse importante des résultats du bureau de Vannes, nous avons pris la décision de procéder à la restructuration du bureau, ce qui a abouti à la suppression

[Z] [R] rapporte à la succession la somme de 327 188,40 euros ; - dire qu'après rapport à la succession, M.

(Mmes de Y...), de la nue-propriété d'un bien immobilier et de 4780 actions ; que Mme X... a payé les droits de donation ; qu'elle est décédée le 27 novembre 1991, laissant pour recueillir sa succession

réparation de divers désordres par les acquéreurs et a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage; que, par arrêt du 21 avril 1988, elle a été condamnée à procéder à des réfections, avec garanties partielles

pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Dassault a mis en place un plan d'adaptation prévoyant la suppression

La déclaration de succession déposée par les consorts [U] fait état d'un passif de 10 418 569 euros représentant une créance contre la succession de leur père en raison de la vente d'un fonds de commerce

Par acte du 29 décembre 1979, [M] [L] avait consenti à son épouse une donation portant sur diverses parcelles. 3.

de l'homme, du principe du contradictoire, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mainlevée partielle

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle M.

l'avoir condamnée à payer à Mme Z... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur soutenait dans ses conclusions que c'est à partir