est inférieur à 10 % et sous forme de rente lorsque le taux est supérieur à 10 %, calculée sur la base du salaire perçu les douze derniers mois précédant l'arrêt de travail de la victime multiplié par

inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

SUR LE BIEN-FONDE DU TAUX D'IPP Aux termes de l'article L.434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

X... la somme de 841 526 francs à titre d'indemnité contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 1988, alors, selon le moyen, que l'avenant du 17 août 1978 au contrat de travail

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

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La caisse soulève l'irrecevabilité du pourvoi au regard du montant du litige supérieur au taux du dernier ressort. 4.

bénéficiant d'une taxation à un taux "super réduit", que certaines d'entre elles consistaient en compositions florales assujetties au taux normal; que, parallèlement, les établissements X...

Le 4 août 2016, la caisse a fixé son taux d'incapacité permanente à 100 % à compter du 16 juin 2015. 6.

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février 1988, la société New Holland a avisé la société Gayraud que la moyenne de ses ventes des tracteurs en 1987 et des machines agricoles pour la campagne 1986-1987 était "nettement inférieure à celle

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