en cause par une poursuite pénale a le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que lorsque les faits objet de la poursuite pénale, à les supposer avérés

Article 13 Respect de la réglementation des temps de travail, de conduite et de repos Le loueur s'engage à fournir un conducteur dont l'emploi du temps précédant la mise à disposition lui permette d'assurer

qu'ensuite d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail, un nouvel horaire de travail a été mis en place au sein de la société Laboratoires Clarins et qu'à compter du 3 janvier 2000, M.

l'article L. 3121-3 du code du travail ; 3°/ que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des

temps d'équivalence sont payées en heures supplémentaires, qu'elles comprennent ou non des temps d'inaction ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de ces heures, le salarié étaye sa

à la disposition des parties afin de leur permettre d'y répondre en temps utile ; qu'en relevant en l'espèce que le ministère public avait conclu par avis écrit du 27 janvier 2020, sans constater que

la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer lirement à ses occupations personnelles ; que le temps de travail peut donc être inférieur, égal ou supérieur à la durée légale

[I] avait été dans un premier temps mis à disposition de la société Novacel par la société de travail temporaire Randstad du 27 juillet 2018 au 31 août 2019, en vertu de contrats de mission pour accroissement

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 juillet 1991, Daniel X..., ouvrier de fabrication à la Compagnie internationale de chauffage, a été victime, au temps

l'article R. 3171 -9-1 du code du travail prévoyant que le temps de travail des salariés du secteur de la distribution faisait l'objet d'une quantification préalable, les dispositions de la convention

Y..., engagé, le 15 mai 1991, en qualité d'ambulancier à temps partiel, par M.

en oeuvre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000 dite Aubry II, mis en place la bonification de 10 % sur toutes les heures effectuées de la 36e à la 39e heure sous la forme d'une rémunération d'un

notifier une convention collective par une "mise en demeure"; que la cour d'appel a ajouté aux dispositions générales du Code du travail et de la convention collective une disposition que ces textes

à temps complet » ; ALORS QUE les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif moins favorables aux salariés que les dispositions légales ou réglementaires doivent être réputées non écrites

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 2023) et les productions, Mme [V], agent contractuel de l'Etat exerçant les fonctions de professeure des écoles, a été mise à disposition par le ministre

de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, telles que résultant de la loi du 30 décembre 1996, applicables à l'espèce, imposent au magistrat instructeur qui rejette une demande de mise en liberté

à disposition gratuite d'un immeuble situé à Puteaux alors, selon le moyen, que dès lors que la libéralité résultant de la mise à disposition gratuite de l'immeuble de Puteaux avait donné lieu à un rapport

collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés mais ne peut déroger à des dispositions d'ordre public ; qu'en l'espèce, la définition du " temps à disposition " visé par le décret

, de façon à déterminer le nombre de salariés à temps plein transférables.

de travail ; que la relation de travail a pris fin le 31 mars 2015 ; que, soutenant que la modulation du temps de travail mise en place par l'employeur l'avait privé de l'indemnité due pour fermeture