Elle soutient que : - la décision attaquée, prise sur le fondement de textes alors abrogés, n'est pas motivée et est dépourvue de base légale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors

imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte

imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre I de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte

imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte

imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'abrogation de la décision en litige suivie de la convocation de M.

carrière à la fois au régime général de sécurité sociale et à celui du régime des salariés agricoles, de sorte qu'elle relève du dispositif de liquidation unique des régimes, dits alignés, prévu par ce texte

octobre 2016, prévoyait que pour la délivrance d'un titre de séjour " passeport talent ", l'étranger devait justifier d'une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le smic annuel, ce texte

reproché de ne pas avoir visé de textes dans son assignation puisque les anciens textes étaient abrogés sans que de nouveaux soient applicables ; que sur la forclusion : le jugement d'adjudication

Elle expose, sur le fondement des articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, D.115-1 abrogé par décret n°2017-736 du 3 mai 2017, D.821-8, R.552-2 du même code, que la prise en compte

B ne peut pas invoquer leur illégalité par la voie de l'exception ; par ailleurs, le moyen tiré de l'illégalité de l'instruction du 2 juin 2018 est inopérant ce texte ayant été abrogé ; les vices de forme

titre de séjour " passeport talent - carte bleue européenne ", l'étranger devait justifier d'une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence, ce texte

Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions

Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions

que pour la délivrance d'un titre de séjour " passeport talent " l'étranger devait justifier d'une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel, ce texte

les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte

Elle rappelle d'ailleurs que le préfet du [Localité 5] a refusé d'abroger l'arrêté en 2003.

n'ayant été saisis par le titre de poursuite que de faits de détention d'avoirs à l'étranger commis de 1981 à 1984 initialement réprimés par l'article 101 de la loi de finances du 30 décembre 1981, et ce texte