l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale aux requêtes nos 74 099 et 74 796 : Considérant qu'aucun texte

ANTERIEURE ET QU'ILS EXECUTAIENT SOUS SON CONTROLE, QUE LES RAPPORTS QU'ILS REDIGEAIENT N'ETAIENT PAS REVETUS DE LEUR SIGNATURE MAIS ETAIENT ETABLIS SOUS LE TIMBRE DU CABINET MASSON OU ILS ETAIENT DACTYLOGRAPHIES

faire déclarer les congés valables ; que les locataires ont soulevé la nullité des congés ; Attendu que pour annuler les congés, l'arrêt retient que les deux congés contestés sont deux courriers dactylographiés

Z..., de nationalité portugaise ; Attendu que pour accueillir la contestation du tiers électeur, le jugement énonce que l'attestation produite par l'électeur défendeur qui est dactylographiée et simplement

Moreïra Y..., de nationalité portugaise ; Attendu que pour accueillir la contestation du tiers électeur, le jugement énonce que l'attestation produite par l'électeur défendeur qui est dactylographiée

Z..., de nationalité portugaise ; Attendu que pour accueillir la contestation du tiers électeur, le jugement énonce que l'attestation produite par l'électeur défendeur qui est dactylographiée et simplement

d'un prêt qu'elle a prétendu avoir souscrit pour lui procurer, lorsqu'il était son ami, les fonds nécessaire à ses dépenses personnelles ; qu'à l'appui de sa demande, elle a produit un document dactylographié

paiement et de l'engagement de rembourser qui en résulte doit se faire conformément aux dispositions de l'article 1341 et suivants du Code civil de sorte que la production par la banque de relevés dactylographiés

Y... que, malgré une dactylographie imparfaite, ce document mentionne de façon lisible l'heure de l'audience; d'où il suit que le moyen manque en fait; Sur la demande présentée au titre de l'article

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 18 juillet 1988, en qualité de secrétaire dactylographe

instance l'opposant à la Société des courses de la Côte d'Amour, l'arrêt attaqué (Caen, 15 juin 1993), rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, retient qu'il résulte des mentions dactylographiées

du conseil d'administration de la société emprunteuse, est intervenu à cet acte en son nom personnel et en qualité de mandataire de Mme Y..., l'acte comportant en annexe un engagement de caution dactylographié

Elles font valoir que deux rapports successifs ont confirmé que la testatrice était parfaitement en mesure de tester et soutiennent que leur s'ur ne rapporte pas la preuve contraire.

{ margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sCA1147F8 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside

Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par suite d'une erreur de dactylographie, l'arrêt susvisé a condamné M.

Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt n° 3573, les deuxième et troisième paragraphes "Sur le second moyen :" et "Vu l'article L. 122-17 du Code du travail", ont été, à la suite d'une erreur matérielle, dactylographiés

ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le document récapitulatif dactylographié

Actuellement, il existe une réelle souffrance dont elle vous a fait part et qui a entraîné des mesures provisoires d'éloignement entre les deux salariés en cause." - le texte du commentaire accompagnant

faire le copropriétaire mandant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte