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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2126280_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

de recettes collectif est adressé aux redevables () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200613_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En ce qui concerne la régularité du titre de recettes du 14 décembre 2021 : 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302767_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

des titres de recettes figurant dans le tableau de synthèse d’ores et déjà réglés ou jamais transmis représentant un montant total de 2 720 euros et d’annuler, d’autre part, l’ensemble des titres de recettes

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2405547_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

du titre de recettes collectif est adressé aux redevables sous pli simple (…) / En application de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039357598

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

titres de recettes émis le 18 décembre 2014.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01948_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En ce qui concerne la régularité en la forme du titre de recettes : 15.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202412_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001383_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210953_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de recette du 10 octobre 2022 : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305961_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

du 12 janvier 2021 portant rejet du recours gracieux, le titre de recette n° 3253 d’un montant de 573 000 euros émis le 10 mars 2021 et, enfin, le titre de recettes n° 3255 d’un montant de 549 500 euros

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306752_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2500133_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. / « (…) En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406545_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602870_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

contre le titre de recettes, recours qui est en lui-même suspensif d'exécution en application des dispositions précitées.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00503_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de recette relève de la compétence exclusive du tribunal administratif ; le titre de recette mentionne lui-même la compétence de la juridiction administrative ; - le titre de recette est émis par une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2317195_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Elle soutient que : l'auteur du titre de recette était incompétent pour l’établir ; le bordereau du titre de recette n’est pas signé, en méconnaissance du 40 de l’article L. 1617-5 du code général des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108698_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

de recettes visés par la saisie à tiers détenteur du 14 octobre 2021 tels que listés dans son tableau de synthèse et d’ordonner en conséquence la décharge du paiement des sommes correspondant à ces titres

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01873_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

des collectivités territoriales et établissements publics locaux et à la forme et au contenu des titres de recettes, le titre de recettes est imputé à l'exercice de 2018 alors qu'il se rapporte à des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304032_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

et les autres titres de recettes ne sont pas fondés ; - elle attrait le comptable public dans la présente procédure en ce qu’elle demande l’annulation des titres de recettes à l’ordonnateur afin de rendre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200370_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Mme B demande au tribunal d'annuler le titre de recette d'un montant de 516,06 euros émis le 7 janvier 2022 par le centre hospitalier de la Basse-Terre. 2.

Source officielle

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