Elle fait valoir que : - l'agrément donné à la sous-traitance l'a été au vu du contrat de sous-traitance prévoyant expressément que l'entrepreneur principal fournissait au sous-traitant une caution bancaire

le sous-traitant ; qu'en l'espèce, un contrat de sous-traitance pour un montant ferme non révisable de 225.000 € a été conclu le 15 juillet 2013 entre la société SMECA et la société Sopremen, contrat

exécutées par le sous-traitant () ".

; et alors, enfin et subsidiairement, qu'en se bornant à affirmer que le fait que la société Torrix ait mis à la disposition d'autres sous-traitants les éléments de l'entreprise de Mme X...

qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire

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Raynaud, ès qualités, une certaine somme, alors, selon le moyen, que les obligations du maître de l'ouvrage vis-à-vis du sous-traitant exerçant l'action directe sont limitées à ce que le premier doit encore

B... à la société sous-traitante Trans Express permettaient de requalifier les contrats de sous-traitance en un contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a violé l'article

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traitant minorant de 40 % le montant des travaux à réaliser, ainsi que par la rédaction d'une fausse facture donnant apparence licite à la rétrocession de la somme par le sous traitant, enfin par l'intervention

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lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour

du Code civil ; 2 / que, si même il n'est lié contractuellement qu'à l'entrepreneur principal, le maître de l'ouvrage peut être conduit à effectuer des paiements directement entre les mains d'un sous-traitant

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sous-traitant, ils n’opèrent pas de distinction temporelle, parmi les travaux sous-traités, entre ceux qui auraient été réalisés avant l’acte spécial de sous-traitance et ceux qui ont été réalisés postérieurement

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