Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

Code de la voirie routière

La délibération du conseil départemental décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du département de la propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties situées

Article R522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86

Code rural (nouveau)

Les statuts doivent prévoir que l'associé coopérateur s'engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au nouvel exploitant qui,

Article 22

—

. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les regroupements de surfaces de vente de magasins à l'intérieur d'une même zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 du code de

Article R326-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

Code de la route

liste signalent au ministre chargé des transports, dans les trente jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité

Article 2

—

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique

Article 171 AQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Code général des impôts, annexe II

; c) Doit cesser ses activités de prestations de services accessoires ; d) Ne peut réinvestir qu'en parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes courants dans des sociétés non

Article D132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Code des assurances

-Le transfert des droits individuels en cours de constitution est de droit, sous réserve des dispositions prévues à la présente section. II.-Le contrat comporte une clause permettant le transfert des droits individuels en cours de constitution.

Article L621-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

économique européen ou d'un FIA de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité des marchés financiers exige la démission de cette société en sa qualité de société de gestion de ce FIA dans les conditions

Article 1

—

Le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est fixé comme suit : a) Célibataire et agent marié sans enfant : 9 147 euros.

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55

Code de la route

été émise et que le comptable public compétent constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier territorial des immatriculations, il peut faire opposition au service d'immatriculation territorialement compétent à tout transfert

Article 3-1

—

Elle contribue à la définition et à l'utilisation des méthodes de l'évaluation socio-économique des grands projets d'infrastructures et d'investissement publics.

Article 2

—

permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de la demande : - l'évolution de l'activité de la Cour de cassation et de la section du contentieux du Conseil d'Etat au cours des cinq dernières années telle que résultant des rapports d'activité

Article 223 WA quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Les charges de personnel et les actifs corporels d'une entité interposée qui ne sont pas attribués conformément à l'article 223 WA quater sont attribués : 1° Aux entités constitutives détenant une participation dans cette entité interposée, proportionnellement

Article L2335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

II. - Les licences générales de transfert autorisent tout fournisseur à effectuer des transferts de produits liés à la défense, y compris toutes les opérations commerciales préalables.

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

I. – Les règles régissant l'accès des prestataires de services de paiement aux systèmes de paiement mentionnés à l'article L. 330-3 doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.

Article L931-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de la sécurité sociale

que cette entité remplisse l'une des conditions suivantes : 1° Etre liée à l'entreprise combinante par un lien de combinaison ; 2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce par une autre entité elle-même liée à

Article 223 WA sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

La déduction fondée sur la substance d'une entité constitutive apatride est calculée, pour chaque exercice, distinctement de celle applicable aux autres entités constitutives du même groupe.

Article R213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 97

Code électoral

I. - L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie

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