CS AVIATION aurait d'une façon générale et pour tous les transports la qualité de transporteur aérien public ; Sur l'absence de garantie par la société CANOPIUS des opérations de transport public ; que

Le 19 octobre 1998, la Société S.T.U. a transmis à la Société CABLEA DREUX une fiche d'incident nä 593, l'informant de la détérioration des palettes lors du transport aérien; le même jour, la Société S.T.E

aérien, dite loi Diard, vise d'une part, à éviter les grèves en incitant à la prévention des conflits et d'autre part, à instaurer un service garanti et à améliorer l'information des usagers des transports

par ailleurs de la combinaison des dispositions des articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail et de l'article 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport

aérien sur laquelle s'appuierait la verbalisation, ayant donné lieu à la décision attaquée, ainsi que le moyen technique employé à ces fins ; - Il est manifeste que la brigade de gendarmerie du transport

Il résulte de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile que dans le cas exceptionnel où des transports aériens par moyens militaires seraient effectués au profit de personnes privées ou

aérien de passagers, aux dispositions de l'article R. 322-1 du même code relatif à l'action en responsabilité contre le transporteur aérien de marchandises, lequel renvoie lui-même à l'article L. 321-

acquise par le passager, qui est constitué par la réalisation effective du voyage ou par l'expiration des obligations contractuelles du transporteur aérien, est indépendant du fait que le client mette

4 avril 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; 2°) d'ordonner une expertise complémentaire ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'équipement, des transports

avril 2005 relative aux aéroports, une mission de service public liée à l'exploitation de l'aérodrome de Marignane consistant en la fourniture d’un service aéroportuaire répondant aux besoins des transporteurs

CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR LES AYANTS DROIT D'UNE VICTIME CONTRE UN TRANSPORTEUR

représenté par Maître Xavier CHILOUX de la SELEURL XAVIER CHILOUX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P051 ET : Syndicat LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES DU TRANSPORT

[P] et aux autres voyageurs en réparation du préjudice lié à l'annulation du voyage, alors que « la responsabilité de l'agence de voyages, qui s'est bornée à vendre des titres de transport aérien, sans

aérien dont la liste est arrêtée par le directeur général de l'aviation civile, et si, par ailleurs, des dispositions sont prévues pour que l'effectif de chaque promotion corresponde aux besoins du transport

Monsieur [F] expose que l'accident est intervenu dans le cadre d'un contrat de transport aérien.

gratuits lorsqu'ils sont effectués par un aéronef ou une entreprise de transport aérien ; « qu'il apparaît ainsi que le législateur a institué un régime particulier de responsabilité pour le transporteur

ne faisait nullement référence au lieu de conclusion du contrat de travail mais seulement à son lieu d'exécution, la cour d'appel a violé l'article 12 bis de la convention collective nationale du transport

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant