Codes de loi français

Article 19

I. ― La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante. II. ― Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République.

Article 52

; 78kV] 102kV 76,5kV 72kV Plage haute : [100kV ; 102kV] IV. - Les dispositions de l'article 47 sont précisées ainsi : Domaine Tension Plages exceptionnelles de variation Pour mémoire : Limite sup.

Article 214-2.07

Toute écoutille doit avoir, en règle générale, un entourage ayant une hauteur minimum d'un mètre au-dessus du pont ou du niveau auquel circulent les personnes ; toutefois il n'est rien exigé lorsque le surbau a une hauteur nette supérieure à 0,75 m. 2

Article 11

Chaque foyer doit obligatoirement être raccordé au conduit collecteur par un raccordement individuel maçonné s'élevant au moins sur la hauteur d'un étage et au plus sur 3,50 mètres sous réserve que le foyer dispose d'une hauteur de tirage de 6,25 mètres

Article R631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13

I. – Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le Haut Conseil sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Article R125-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Chaque membre titulaire ou suppléant du Haut Comité, autre que ceux mentionnés au 4° de l'article L. 125-37 et leurs suppléants, dépose auprès du président du Haut Comité la déclaration prévue à l'article L. 125-38.

Article R1411-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 44

Le ministre chargé de la santé établit chaque année, dans le cadre de l'instance de coordination prévue par l'article L. 1411-5-1, la liste prévisionnelle des saisines qu'il envisage d'adresser au Haut Conseil.

Article D114-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 39 > 44

Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Conseil du financement de la protection sociale.

Article 72

Le haut conseil peut être saisi de toute question par le Premier ministre ou les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie. Il comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.

Article D312-200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 37

Pour chaque structure, les deux derniers résultats des rapports d'évaluation sont accessibles sur le site internet de la Haute Autorité de santé. II.

LEGIARTI000043305034

et des solidarités (DREETS) de Nouvelle-Aquitaine ; 21° (Abrogé) ; 22° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers de Nouvelle-Aquitaine ; 23° La structure régionale d'appui action

Article 2

statistiques ou son représentant ; -le directeur général de la santé ou son représentant ; -le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; -le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; -le directeur général du travail

Article 1

L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Hauts-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Hauts-de-France à l'exception du département de l'Oise et des établissements publics de coopération

Article 243-10.06

. - Lorsque la protection d'une zone de pont est assurée par des pavois, filières ou balcons, leur hauteur au-dessus du pont n'est pas inférieure à 600 mm. La hauteur entre deux filières ou entre le pont et la première filière ne dépasse pas 300 mm.

Article R631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13

Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière prises en application des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 sont publiées au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière

Article 2

A la clôture du traitement de la déclaration par l'agence régionale de santé, celle-ci transmet par voie électronique, à la Haute Autorité de santé les deux parties du formulaire de déclaration.

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 4-1 du décret du 23 octobre 1985 susvisé, allouée à la personne chargée d'élaborer un rapport pour le Haut Conseil de la population et de la famille est fixé à 3 600 euros par rapport effectivement

Article D134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 53

Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire au développement durable chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondant et d'en suivre

Article ANNEXE

Département de la Haute-Vienne