Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100982
23 septembre 2015
23 septembre 2015
celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'au cas d'espèce, il est
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dbc
11 mai 2000
11 mai 2000
plaira à celui-ci de constituer pour tribunal arbitral.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0304DEC001088184
4 mars 1987
4 mars 1987
(art. 4), l'objet de l'arbitrage, à moins que la cause ne soit de la compétence exclusive d'une autorité étatique (art. 5), la désignation des arbitres (art. 10), la durée de la mission d'arbitrage (art
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cb9b8594705dbfccb45
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du Cameroun a contesté la compétence du tribunal arbitral, il n'a jamais prétendu qu'il n'existait pas de convention d'arbitrage, que l'article 52 du CCAP n'avait pas vocation à s'appliquer ou encore
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba97
9 avril 2008
9 avril 2008
bon droit que l'article 12 in fine donnant compétence au tribunal de Toulouse a été appliqué.
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c470e2
5 janvier 1999
5 janvier 1999
arbitral peut retenir sa compétence lorsque la convention d'arbitrage est manifestement nulle ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas saisie du litige soumis au tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9d19a7114250ba0ccdd5a
19 novembre 2019
19 novembre 2019
Il rappelle que selon le procès-verbal de constitution et de saisine du tribunal arbitral, le délai d'arbitrage était fixé à un an et demi avec une échéance au 15 juin 2017.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61627b4f92e3db741f857020
3 décembre 2013
3 décembre 2013
, il revient aux arbitres de statuer sur leur propre compétence, en conséquence, de déclarer la juridiction étatique saisie incompétente au profit de la juridiction arbitrale, de débouter M.
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e3c
19 novembre 1985
19 novembre 1985
FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR DESIGNE UN ARBITRE POUR PARVENIR A LA CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL, 1°) ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI LES PARTIES PEUVENT CONVENIR DE SOUMETTRE
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603287a75ccc2dbb4e3b487d
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Par une sentence préliminaire rendue à Paris le 18 juin 2006, le tribunal arbitral constitué de MM. [Q] et [U], arbitres, et de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279733484180ee722981
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Ils soutiennent que le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée (article 1484 1° du code de procédure civile, subsidiairement 1492 1°dans sa rédaction
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12757
11 février 2020
11 février 2020
privé, et confirmée par un tribunal arbitral, le TAS, émanant d’une fondation de droit privé.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162e07d1120e9a89a34a60a
1 mars 2011
1 mars 2011
[I] [F], un tribunal arbitral, composé de M. [M] [V] [X], de M. [J] [G] et de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9e3be4742ee23518c3e54
7 novembre 2019
7 novembre 2019
[R] a saisi le juge de la mise en état d'un incident portant sur l'incompétence du tribunal de grande instance au profit d'un tribunal arbitral.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61627766a2bc6369e8386c3d
3 décembre 2013
3 décembre 2013
[W] de la SCM et qu'il reviendra donc au tribunal arbitral, juge de sa propre compétence, de déterminer si le lien est suffisant pour justifier que le litige lui soit soumis. M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65a784b78121050008662eee
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de la Cour comme ils échappaient à la compétence de l'arbitre.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cd7
30 novembre 2006
30 novembre 2006
du Tribunal compétent ; que ce tribunal, en l'absence d'attribution d'une compétence exclusive au président du Tribunal de grande instance en matière de récusation, est celui qui est compétent pour connaître
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b72
13 avril 1999
13 avril 1999
(chacune des parties désignant un arbitre) ou à un surarbitre désigné par accord entre lesdits arbitres conformément aux prescriptions de la loi de 1950 relative à l'arbitrage ou de toute loi modificative
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67f602651c1a56b8e1651feb
8 avril 2025
8 avril 2025
; o le Tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent pour statuer sur le fond du litige dès lors que : ' le litige soumis au tribunal arbitral n'entre pas dans le champ d'application matériel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101120
12 novembre 2009
12 novembre 2009
l'exception d'arbitrage et dire le tribunal de commerce compétent, l'arrêt retient d'abord que, pour être applicable, la clause d'arbitrage doit être opposable à la société Trioplast SMS ; puis que, si
Source officiellePage 23 sur 633