X... avait jeté le trouble dans l'entreprise au sein du personnel ; qu'en se contentant d'examiner seulement si le comportement du salarié au sujet des problèmes concernant sa rémunération avait été ou

après avoir relevé qu'une voie de fait consistant en une violation du principe de non-cumul des sanctions pour un même grief avait été commise, s'est abstenue de rechercher si cette voie de fait ne constituait

un trouble illicite, a ordonné la réintégration de Mme X... au sein de l'entreprise Goss international Montataire et ordonné la poursuite de son contrat de travail, aux motifs que celle-ci aurait été

importants avec désorientation dans le temps et dans l'espace, troubles qui s'étaient notamment aggravés depuis deux à trois mois et semblaient d'évolution rapide ; que le docteur A... dans un certificat

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Maury et compagnie (société Maury) a conclu avec la société Prodim Grand Sud, aux droits de laquelle se trouve

aux ouvrières, leur parlant de manière dégradante ; les frères X... ont admis les faits en indiquant avoir voulu plaisanter ; à la suite de cette scène, Mireille Y..., épouse Z..., a présenté des troubles

exceptionnel et durable à l'ordre public que constituait la commission d'un homicide sur la personne de son épouse dans des conditions particulièrement odieuses, sans préciser d'une manière concrète en

B... appartenant au même groupe (les sociétés Léa) ont commercialisé un savon sous la dénomination "savon tradition Alep" fabriqué en Tunisie ; qu'invoquant un trouble manifestement illicite, la société

Mme Y..., gérante de cette entreprise, étrangère au réseau, pour qu'il leur soit interdit d'utiliser lesdites marques, à quelque titre et sur quelque support que ce soit, cette utilisation étant constitutive

aux motifs qu'au soutien de leur plainte, les prévenus excipaient d'irrégularités dont étaient entachés des constats d'huissier produits en justice par les époux Z... dans le cadre d'une procédure de trouble

le risque de réitération dont la société doit être impérativement protégée ; qu'enfin les faits ont, par leur gravité et le préjudice psychologique subi par les victimes, causé à l'ordre public un trouble

liberté religieuse est protégée par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que nul ne doit être inquiété pour ses opinions religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble

d'appel de Douai du 11 juin 2020, le tribunal de grande instance de Lille a jugé que l'obligation de non-division stipulée tant dans l'acte du 28 septembre 2000 que dans celui du 2 février 1990, constituait

la Cour; qu'il s'ensuit qu'elle doit être déclarée coupable du délit qui lui est reproché ; "alors que l'article L.222-16 du Code pénal ne punit que les appels malveillants réitérés en vue de troubler

Selon l'article 421-1, 1°, du code pénal, constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler

Ceci représente un danger pour les personnes qui pourraient se trouver sur la dalle de couverture du parking, en particulier les occupants de la villa lorsque celle ci sera achevée".

en résulte que la demande de nullité du licenciement se prescrit par 5 ans à compter de la rupture en application de l'article 2224 du code civil lorsque le licenciement constitue le dernier acte constitutif

anormal de voisinage n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute et que cette responsabilité peut être engagée même si le trouble anormal de voisinage est dû à l'intervention d'un tiers ; que dès lors