Elles rappellent que le risque de chute est inhérent à la course à pied et encore plus en ultra trail par temps de pluie et enfin de nuit.

Ils estiment en outre que le tribunal a statué ultra petita au sens des articles 463 et 464 du code de procédure civile, dès lors que toutes les parties, y compris les époux [W], sollicitaient le partage

ou d'annulation de la décision attaquée en ce sens qu'en la condamnant à payer à [O] [E] une somme de 90 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi et distinct, le premier juge a statué ultra

16 septembre 2008 par le président du tribunal de commerce de Paris, AUX MOTIFS QUE la société CIM fait valoir que l'ordonnance a été rendue en violation de la loi et que le premier juge a statué ultra

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 octobre 2011), que, le 9 septembre 2006, un aéronef ultra léger motorisé (ULM),

une erreur de droit en écartant la possibilité de procéder, devant le juge, à une substitution de motif justifiant la décision de résiliation ; - commis une erreur de droit, d'une part, en statuant ultra

Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué de dire que les époux Y... ont acquis par usucapion la parcelle litigieuse et que le premier juge n'a pas statué « ultra

qui concerne le principe de la responsabilité de la banque à l'égard de la masse, a relevé le Crédit du Nord des condamnations qui n'avaient pas été demandées devant le tribunal, lequel avait statué ultra

l'ordonnance attaquée est de nature à la placer en situation de cessation immédiate de paiement - les moyens par lesquels elle conteste le jugement sont sérieux ; - ainsi, le premier juge a statué ultra

de fabrication et de produits finis sans identification spécifique, la présence d'allégations valorisantes ne répondant pas aux critères communs en matière de véracité et d'éléments probants " savon ultra-doux

libertés fondamentales de manifester, d'expression et de tenir librement des réunions politiques : elle n'a aucun lien avec les troubles graves à l'ordre public et aux atteintes aux biens imputables à l'ultra

Il résulte de l'instruction que le premier de ces faits, soit l'attaque d'une vingtaine de supporters ultras brestois, au cours de laquelle un supporter breton a été blessé au visage, n'est contestée ni

X..., LE TRIBUNAL A STATUE ULTRA PETITA ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETANT ORALE, LE MOYEN DE DROIT QUE LE JUGE A APPLIQUE A UN FAIT DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le moyen qui fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 16 septembre 2004) d'avoir statué ultra

B. tendant à la rectification pour "ultra petit" de la décision ayant alloué une prestation compensatoire à Mme D., l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 janvier 1988), constatant par motifs adoptés que

de ce jugement, la SOCIETE GENERALE, par conclusions du 08 juillet 2020, a demandé que la Cour: - infirme le jugement rendu le 3 juin 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTES en ce qu'il a statué ultra

veuve et héritière de [W] [S], demande à la cour de : - lui donner acte de sa reprise d'instance en lieu et place de [W] [S], - infirmer le jugement en ce qu'il a annulé la convention et, statuant ultra

du 09/07/1991 assortir d'une astreinte une décision de justice déjà assortie d'une astreinte par les juges l'ayant prononcée ; de dire subsidiairement que le juge de l'exécution ne pouvait statuer ultra

sauf dans le cas d'emplois à caractère saisonnier ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société française de congélation ultra

PAIEMENT, QUE LE SAISISSANT DOIT CONSERVER TOUTE LATITUDE POUR "SAISIR" LA JURIDICTION QU'IL ESTIME COMPETENTE POUR CONNAITRE DU BIEN FONDE DE SA CREANCE ET QUE LE JUGE DE LA VALIDITE NE PEUT, SANS STATUER ULTRA