. ; "aux motifs propres et adoptés que le point de départ de la prescription de l'action publique, en matière d'abus de confiance, se situe au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté

de sa concubine vivant au domicile familial ; "alors, d'une part, que l'élément constitutif du délit d'agression sexuelle par l'usage de la surprise consiste à surprendre le consentement de la victime

cas le CNB ne pouvait aller au delà et solliciter, de manière générale l'interdiction de « l'usage de la mention « Comparateur d'avocats », « comparez les avocats !

San Galli avait été engagé par la société AVDS par contrat écrit du 1er avril 1997, qu'il était prévu une rémunération composée d'un fixe brut de 6 479,06 francs pour 32 heures de travail hebdomadaire

[U] la performance commerciale de la société, très en dessous des objectifs fixés et en constante dégradation alors qu'en tant que directeur général de la société, il était notamment en charge de veiller

de son nom de jeune fille

. ; "aux motifs que, dans un premier temps, devant les gendarmes, Firmin X... reconnaissait avoir eu une relation sexuelle avec la jeune fille en février 2000, en indiquant qu'elle était consentante

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 avril 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Frédéric Y... des chefs d'escroquerie, faux et usage

Ayant constaté des défauts sur le véhicule dès les premiers kilomètres d'utilisation, M.

René s'est bien rendu coupable d'atteintes sexuelles sur la personne de celle-ci sinon avec violence, en tout cas avec contrainte, en raison de l'incapacité de la jeune fille à résister à l'emprise que

que Monsieur [F] ne s’oppose pas à ce que Madame conserve l’usage du nom marital après le prononce du divorce, Constater que Monsieur [F] a formulé une proposition au titre du règlement des intérêts pécuniaires

constant de ne pas recourir à un tel contrat ; que l'existence de l'usage doit être vérifiée au niveau du secteur d'activité défini par l'article D. 121-2 du code du travail ou par une convention ou un

alors : « 1°/ qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que le délit d'abus de bien sociaux est une infraction instantanée consommée lors de chaque usage

(Paris, 4 juillet 1994), Mme X..., engagée le 3 avril 1989, en qualité de négociatrice 1er échelon, par Mme Y... à l'enseigne du cabinet Leclerc, a été informée, à la suite d'un entretien préalable fixé

les maîtres d'hôtel en percevant 3 % à titre de complément de salaire; que l'employeur a appliqué ce nouveau système dès le mois d'octobre 1987 en considérant que la recette avait atteint le chiffre fixé

est général, fixe et constant ; 1.

attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles sur mineures de moins de 15 ans et de plus de 15 ans pour les faits postérieurs au 26 juin 1992 ; "aux motifs que la loi du 4 février 1995 qui fixe

X... seul dans le magasin de bijouterie situé au rez-de-chaussée de l'immeuble faisait appel à sa fille Myriam X... laquelle aussitôt descendue s'opposait physiquement à l'action de l'huissier de justice