Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 968 résultats pour « vérification déjà effectuée par les premiers juges »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les exportations de capture, c'est-à-dire de produits de la pêche non transformés, doivent faire l'objet d'une présentation sous la responsabilité des exportateurs ou de leur agent, pour contrôle, vérification et validation auprès des services compétents
Article 5
Les officiers de l'état civil du service central d'état civil délivrent dans les mêmes conditions des copies et extraits de ces actes ou mettent en œuvre, lorsqu'elle est effectuée par voie d'échanges électroniques, la procédure de vérification prévue
Article Annexe art. 2
La vidange et le nettoyage des cuves de basserie doivent être effectués au moins tous les six mois. Ces opérations doivent être conduites et, le cas échéant, renouvelées de façon à assurer l'élimination complète des boues.
Article L6231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88
heures de la rétention du titre ou de la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français prévues à l'article L. 6231-3, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications
Article R511-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 53 > 65
Les armes mentionnées au d du 1° de l'article R. 511-12 sont équipées de systèmes de contrôle permettant d'assurer la traçabilité et la vérification de leur utilisation.
Article L724-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de
Article R3711-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Lorsque la personne est mineure, le choix du médecin traitant est effectué par les titulaires de l'autorité parentale ou, à défaut, par le juge des tutelles. L'accord du mineur sur ce choix est recherché.
Article 8
En ce cas, le juge devra accorder des délais suffisants pour que le payement puisse en être effectué au moyen des bénéfices d'exploitation.
Article D49-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 27
Lorsque la juridiction de jugement a fixé le lieu où le condamné est tenu de demeurer et les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s'absenter de ce lieu, la pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée :
Article R821-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78
Les conditions de délivrance de la dispense mentionnée au premier alinéa sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 46
Toute prestation de services effectuée par un professionnel pour les besoins d'un commerce ou d'une industrie doit également faire l'objet d'une facture.
Article L822-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59
A toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission.
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision.
Article 494-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
Saisi à cette fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-3, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée
Article 92
Les agents du ministère de l'intérieur chargés d'exercer une surveillance demandent communication de ce registre spécial toutes les fois qu'ils se rendent au siège de cet établissement pour y effectuer une opération de vérification quelconque.
Article 774-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59
A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131.
Article D47-29-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17
Lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce une décision d'irresponsabilité pénale ne décide pas l'hospitalisation d'office de la personne parce que cette hospitalisation a déjà été ordonnée par le représentant de l'Etat
Article L450-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces
Article 233-11.01
Ce dernier essai doit être effectué en plongée à une profondeur supérieure à vingt mètres. Une vérification de l'étanchéité est effectuée au cours de deux essais en dépression relative à 50 hPa au moins et en surpression relative de 300 hPa. 3.
Article L833-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51
La commission peut adresser au Premier ministre, à tout moment, les observations qu'elle juge utiles.
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