Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 065 résultats pour « vérification fiscale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 065 résultats pour « vérification fiscale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
prévue au a du 1° de l'article R. 3417-30 du code de la défense, à prélever sur la rémunération est fixé selon les modalités suivantes : Officiers généraux et supérieurs Officiers subalternes Aspirants ; majors ; Autres militaires Foyer fiscal
Article 5
La fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage fait l'objet d'une décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement
Article 223 VM ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Lorsqu'une entité constitutive est située dans deux Etats ou territoires ayant conclu une convention fiscale, l'entité constitutive est réputée être située dans l'Etat ou le territoire dans lequel elle est considérée comme résidente en application de
Article L561-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 71
Lorsque le client n'a pas autorisé l'organisme financier à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, le droit de communication prévu aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales ne s'applique
Article L314-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 54
L'unité de taxation de l'accise s'entend : 1° Pour les produits relevant des catégories fiscales des cigares et cigarillos et des cigarettes, du millier d'unités comptabilisées dans les conditions prévues à l'article L. 314-20 ; 2° Pour les produits
Article 154
d'une dissimulation de recettes ou d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, à l'article 1791 ter, aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes, l'administration fiscale
Article LO6214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20
Les personnes physiques ou morales qui ne remplissent pas les conditions de résidence fixées aux deux alinéas précédents sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en métropole ; 1° bis Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal
Article 17
Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles D. 4111-1 et D. 4221-7 du code de la santé publique, comprennent :
Article ANNEXE
CONTENU ET DURÉE DES ENSEIGNEMENTS DESTINÉS AUX PERSONNELS AIDES-OPÉRATOIRES ET AIDES-INSTRUMENTISTES AYANT SATISFAIT AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES
Article 35 bis
La vérification périodique des citernes de bateaux de navigation intérieure et de cabotage est effectuée à intervalles n'excédant pas douze ans.
Article 157
Le bâtonnier informe le procureur général et le président du Conseil national des barreaux, au moins une fois par an, du résultat de ces vérifications.
Article D4321-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 78
Les épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article L. 4321-6 sont organisées par l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes.
Article L133-5-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
Les déclarants sont informés des résultats des vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées.
Article 7
Réunion, la majoration de la première part de dotation globale d'équipement, prévue à l'article 10 du décret du 18 février 1983 susvisé, est proportionnelle au produit des sommes perçues au titre de cette part par l'écart relatif entre le potentiel fiscal
Article 5
-Lorsque, en 2019, la CNAF et la CCMSA demandent, pour la gestion des aides au logement, à avoir communication d'informations fiscales issues de données de revenus versés en 2018 et déclarés par des tiers, elles transmettent au centre serveur national
Article A10-0 AC-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 37
Pour l'application de l'article L. 10-0 AC, la décision d'attribution de l'indemnité est prise par le directeur général des finances publiques ou son adjoint, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales
Article 19
- Livre des procédures fiscales Art. L263
Article 41 septies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
-L'administration fiscale rend publiques :
Article L62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25
Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un
Article 238-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68
Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération
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