établissements ou services créés par la région ; 12° Le tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et indirectes ; 13° L'état présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur

Article 192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 86

Code général des impôts, annexe IV

. - Les mesures supplémentaires prévues au 3° du I sont : 1° Toutes mesures prévues au III de l'article 190 ; 2° Toute mesure permettant de suspendre l'activité de l'assujetti concerné en lien avec des transactions imposables à la taxe sur la valeur

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 10 > 92

Code général des impôts, annexe IV

signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des entreprises étrangères, à l'effet de signer les décisions de restitution ou de rejet s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur

Article 256 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 92

Code général des impôts

Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans

Article 1770 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

Code général des impôts

Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production du certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286, que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par l'administration qui a constaté l'infraction.

Article L452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 99

Code de la construction et de l'habitation

Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 01

Code général des impôts

I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287.

Article 199 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 71

Code général des impôts

Le droit à imputation par chaque porteur est déterminé en proportion de sa quote-part dans la répartition faite au titre de l'année considérée et en tenant compte de la nature et de l'origine française ou étrangère des sommes ou valeurs réparties.

Article 256 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 93

Code général des impôts

Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code des douanes

Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ou, le cas échéant, les personnes qui, pour leur compte, acquittent cette taxe auprès des douanes ou communiquent les informations prévues au 3 de l'article 293 A du code général

Article 95 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 77

Code général des impôts, annexe III

ajoutée appliqué ; 5° Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû ; 6° Le cas échéant, la disposition en application de laquelle l'opération a bénéficié d'une exonération, d'une dispense de paiement ou d'une suspension de l'exigibilité de la taxe

Article 4

—

Il est ajouté à l'article 14 du décret du 22 février 1985 précité le III ci-après :

Article 4

—

Il est ajouté au décret susvisé du 14 avril 1965 un article 4 bis ainsi conçu :

Article 566

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Code de procédure civile

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Article 4

—

Transmet périodiquement à la direction générale des douanes et droits indirects : - un fichier des assujettis français à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ; - le fichier des opérateurs intracommunautaires précité ; 2.

LEGIARTI000019291104

—

A N N E XE Le comité interprofessionnel du vin de Champagne, Article 1er Il est ajouté, à la fin de l'article 2 de la décision du CIVC n° 169 du 13 juin 2007 susvisée, la disposition suivante : Article 2 Il est ajouté, à la fin de l'article 11 de

Article L59 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

Livre des procédures fiscales

pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur

Article 256 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

, à acquitter la taxe en son nom ainsi qu'à obtenir le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2

—

A l'article 1er, après les mots : (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51) sont ajoutés les deux alinéas suivants :

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