d'information et de conseil, le préjudice de M. et Mme N... tenant dans la perte de chance d'avoir pu bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de la valeur

la réparation du dommage, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que la fin de non recevoir tirée de la chose jugée attachée à la précédente décision devait être rejetée ; Attendu,

Il s'en déduit que le droit au remboursement des frais de remise en état a pour limite la valeur de remplacement de la chose endommagée, laquelle n'est pas la valeur à neuf de la chose endommagée mais

conventions, ensuite regroupées par avenant en un seul contrat ; qu'elles avaient pour objet essentiel, selon l'article 1-01 des conditions générales de "garantir la responsabilité contractuelle de l'assuré

Les parties ne parviennent pas à régler amiablement la liquidation de la communauté ayant existé entre eux et surtout n’arrivent pas à s’accorder sur la valeur du bien immobilier.

de chose jugée.

J..., dont la valeur est estimée à 13 200 euros ; - Le véhicule Fiat Ducato saisi, immatriculé [...] valeur estimée 7 700 euros appartenant à D...

contractuelles des deux sociétés, - une convention signée entre les parties le 20 décembre 1996, - une attestation du 2 août 1996 certifiant que la société Samtex était assujettie à la taxe sur la valeur

La société Helvetia compagnie suisse d'assurances (la société Helvetia), subrogée dans les droits de son assurée, la société Merien, a assigné en remboursement des sommes versées à cette dernière la société

dépréciation de la chose lorsqu'il a dégradé ou laissé, par sa négligence, celui-ci se dégrader.

qui tend à une valorisation encore plus basse que celle calculée sur la base des statistiques de l'INSEE ; que l'évaluation du rapport susvisé, comprise entre 12,3 millions à 16,9 millions d'euros, valeur

et les garanties choisies.

-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que les motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif d'une décision d'une juridiction administrative ont autorité de chose

, lorsque celle-ci a été détruite, n'est assurée que par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement ; qu'en affirmant que l'indemnisation du préjudice ne peut être faite

[I] rue des Fillettes, - une zone de choc présumée à l'endroit où ils ont découvert des débris de verre et l'écoulement d'huile, rue de la Montjoie dans la voie de circulation opposée à

demander la résolution de la vente ou son exécution forcée ; que quand l'exécution forcée en nature est impossible, elle doit se faire par équivalent et correspond alors à la valeur de la chose qui devait

du 8 novembre 2007 partiellement infirmatif, la cour d'appel de Paris a notamment jugé que le legs de la quotité disponible consenti par sa mère à Mme [P] [W] était un legs universel avec faculté de choix

confiée en dépôt ainsi qu'il est soutenu également par l'assureur dont le contrat d'assurance ne distingue pas le risque selon les conditions dans lesquelles la chose assurée est remisée.

l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose au cas d'inexécution ; qu'en l'espèce actuelle, dans la mesure où M.

de son choix.