de vente de carburants.

La référence, dans le paragraphe du contrat consacré à l'indemnité d'immobilisation, à la contrepartie du préjudice pouvant résulter pour le promettant de la non réalisation de la vente et à la perte qu'il

Elle fait valoir que l'employeur ne peut, dans la lettre de licenciement, se borner à faire référence à une perte de confiance ou à une mésentente, et qu'en l'espèce la Société CARAÏBES INDUSTRIES énonce

compétitivité de la société ADT France n'était pas rapportée, sur la constatation selon laquelle elle n'avait pas pu vérifier l'existence d'une baisse de productivité et de commandes, non plus que la perte

Le préjudice du mandataire la SARL IE 64 doit donc s'apprécier en évaluant la perte de chance d'avoir perçu la commission contractuellement prévue par chacun des mandats de vente.

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l'administration n'étant pas contestée au titre de ces années, l'administration s'est notamment fondée sur les achats effectués pour le bar auprès de ses fournisseurs, les produits vendus et leur prix de vente

En l'espèce la garantie 'vol' définie à la page 27 du contrat signé par les parties couvre 'les pertes dont l'assuré peut-être victime par suite de disparition ou destruction des biens assurés qui seraient

de carburants par la fixation des prix et les modalités de vente des carburants, devait en principe supporter les pertes d'exploitation essuyées par l'exploitant qui ne parviendrait pas à un

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[Z] a maintenu par l'intermédiaire de son assureur et ensuite de son avocat sa demande de résolution de la vente en raison d'une perte de confiance dans le véhicule, mais la société [Localité 8] AUTO s'est

Le service a également appliqué un taux de perte de 10 % à raison des intempéries, manipulations de bonbons et vols et il a par ailleurs tenu compte des pertes résultant du tri des bonbons avant la vente

commercial aux époux X..., gérants de la société La Cour des mirascles en Bourgogne (la société), spécialisée dans le commerce d'antiquités, et assurée auprès de la société Assurances générales de France venue

Sur la perte de valeur du bien M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

de marge de la baisse de l'activité de vente de véhicules neufs sur le service après-vente, lorsqu'elle constatait que la perte de l'activité de véhicules neufs générait nécessairement une perte sur l'activité