AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02910_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots
Source officiellePage 23 sur 719
Chambre 1-2
696151a1cdc6046d47c5d1e4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE La société à responsabilité limitée (SARL) Aventure Bleue exploite, sur le port de [6] de [Localité 4], un fonds de commerce dont l'objet social est 'la location et vente
Source officielle