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14 374 résultats pour « vente de marques d'identification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02910_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

696151a1cdc6046d47c5d1e4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE La société à responsabilité limitée (SARL) Aventure Bleue exploite, sur le port de [6] de [Localité 4], un fonds de commerce dont l'objet social est 'la location et vente

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0301JUD002733504

Admin. suprême

1 mars 2011

1 mars 2011

Après lecture du procès-verbal de déposition et du procès-verbal d'identification, il confirma leur contenu   ; il déclara qu'il avait identifié avec certitude l'homme qui avait fait feu sur son père

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110154

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

par son assistante et sans son accord de sa "carte professionnelle sociale aux fins de télétransmission aux organismes sociaux sous son nom" (pièce n°3), caractérisant ainsi une version originelle marquée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02528

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

X... prétend que tous les excédents partent à la distillerie, il n'a pas été retrouvé de vins identifiés comme tels dans les stocks détenus, et recensés comme tels dans la comptabilité de la société ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01267

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2011), que la société Fromageries Bel, qui commercialise depuis 1979 des fromages en portion "Mini Babybel", a fait constater qu'étaient offerts à la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00034

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

enregistrée des annonces de vente d'éléments de motorisation ou des véhicules de marque [W] avec des photographies, des informations ou conseils sur le carburant à utiliser, sur son site internet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD006948001

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

L’un des corps fut identifié comme étant celui de Noura Loulouïeva.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8e2416523b9959b8cc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[R] d'avoir manqué à son obligation de délivrance conforme, faute de lui avoir remis un certain nombre de documents accessoires à la vente et nécessaires à l'immatriculation définitive du véhicule (certificat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001716_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Leur identification fait l'objet d'un tableau et d'une cartographie.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05557

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

de bien vouloir : - prendre possession des scellés suivants qui vous seront remis par les enquêteurs de la Brigade départementale de protection de la famille : scellé n° quatre : unité centrale de marque

Source officielle
TJ

TPROX JCP

69cef858cdc6046d47ead1b4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le coût total de la location augmenté du prix de vente au terme du contrat en cas de levée d’option était fixé à 42 871,27 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163e9cc2e03570bfc8b3f30

Appel

17 mars 2010

17 mars 2010

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/11670 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2008 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2006052812 APPELANTE La société VENTE-PRIVEE.COM

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd95593ea76c33f13787337

Appel

18 février 2020

18 février 2020

été utilisée afin d'identifier un produit ou un service dans la mesure où les journalistes ont créé une fausse page Facebook présentant des produits sur lesquels se trouvait apposée la marque litigieuse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01468

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

Manuel E..., le gérant de la société, avant de venir présenter les bons de commande à M. A... ; que M. F... a déclaré que M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

633fc2f6e633183e2ee17979

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par jugement rendu le 26 novembre 2020, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : « DIT que la vente du véhicule poids lourd de marque IVECO type AIGD003056 immatriculé BZ

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00519

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

d'un concurrent, indépendamment de toute similitude entre les marques des produits faisant l'objet de la comparaison, dès lors que l'usage qu'il fait de la marque du concurrent permet à l'annonceur de

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Eric Y

6137263acd58014677423ec7

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

pris de la violation des articles 222-13, 222-14, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du code pénal, 2, 3, 210, 211, 212, 213, 427, 485, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10340

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Q..., gérant salarié, du point de vente Relay France situé [...], puis qu'à compter du 9 octobre 2006, Monsieur K... L... a remplacé Monsieur V...

Source officielle
CA

3e chambre

615e0d12c25a97f0381f4b96

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

art L122-1 : Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée

Source officielle