et de crédit-bail; que la société CG Mer a reconventionnellement demandé le paiement des loyers restant dûs ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes et de les

des deux derniers chèques représentant une somme de 153 000 francs; que la société Michel l'a assignée en paiement du solde du prix de vente; que le tribunal de commerce par un jugement devenu irrévocable

dans le délai contractuel n'étant pas une condition de son engagement de vendre mais seulement du paiement du prix de vente ; que s'agissant de la chose objet de la promesse de vente, elle est parfaitement

X..., qui niait avoir commis une telle faute, l'a assignée en paiement de diverses indemnités ; que reconventionnellement, la société Covidien a contesté la qualité d'agent commercial de M.

société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de la société Air Vendée

de Fay s'engageait à faire enlever les autres marchandises ; que, devant le refus de la société Brocante de Torfou de payer immédiatement le stock repris, la société Brocante de Fay l'a assignée en paiement

X... et à Mme X..., née Y..., un prêt relais d'un montant de 1 500 000 francs concrétisé par une facilité de caisse de ce montant, dans l'attente de la vente de leur fonds de commerce de pharmacie ; que

de 325 000 € pour l'ensemble des terrains objets des deux promesses synallagmatiques de vente.

de la surface construite lors de la réalisation du projet immobilier portant sur neuf immeubles (A, B, C, E, F, G, H, S), moitié à livrer au 30 mars 1974, moitié au 30 septembre 1975 ; que l'acte de vente

de la machine litigieuse et, par voie de conséquence, de l'avoir condamnée à rembourser la partie du prix qu'elle avait reçue et à garantir la société Jakirm de sa condamnation au paiement de la somme

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 décembre 2004), que pour financer l'acquisition de lots en vue d'une opération de promotion immobilière, l'UEB anciennement Sobi, aux droits de laquelle est venue

le 15 septembre comme l'a dit l'acheteur ou les 26 et 28 septembre comme le suggèrent les prévenus dans leurs conclusions dès lors qu'il est clairement déterminé que ces poneys ont été proposés à la vente

qu'une convention d'honoraires a prévu le remboursement des frais et débours, le versement d'un honoraire fixe ainsi qu'un honoraire de résultat représentant 5 % de la totalité des sommes provenant de la vente

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2021), par acte authentique de vente établi le 23 septembre 2011 par la société civile professionnelle Sfez Cohen- Addad (le notaire), la société civile immobilière

janvier 1992 les fonctions de responsable du département construction et bénéficié à compter du 31 mars 1994 du statut de cadre ; que sa rémunération était composée d'un fixe et de commissions sur les ventes

[J] ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer nul et non avenu le « compromis de vente » et de rejeter leur demande en paiement du montant de la clause

et en paiement de l'indemnité d'immobilisation de 48 000 euros prévue à la promesse.

de la société TWA, les juges du fond ont retenu qu'un document intitulé « ordre d'achat » en date du 28 juin 2011, émanant de la société TWA, renvoyait aux conditions générales de vente à l'instar d'un