M... au notaire de prélever, sur la quote-part lui revenant lors de la vente du bien indivis, 18,40 % du prix de vente, et de reverser la somme correspondante à Mme D..., devait s'entendre comme s'appliquant

dès lors que le lot dont la vente a été résolue est impropre à l'habitation sera de même rejeté, l'objet et la cause du contrat s'appréciant à la date de sa formation et la résolution de la vente résultant

Par ailleurs, la constitution de l'échantillon a impliqué un retraitement des données d'achat et de vente pour permettre une correspondance des produits retenus dans l'échantillon et la constitution de

, mais correspondant, selon M. et Mme Y..., au prix réel de vente de leur bien, a été émis à leur ordre par un tiers et remis par lui pour encaissement à leur profit au guichet de la Swiss bank corporation

Reprochant aux vendeurs et aux notaires d'avoir respectivement vendu et reçu la vente d'un bien intégrant une surface correspondant à des parties communes qu'elle avait dû acquérir ultérieurement du syndicat

Estimant que pour des raisons lui échappant, le gérant de la SCI essayait de faire échouer une vente que M [R] avait négociée avec l'Immobilière de France, et de retarder cette vente, M.

correspondance échangée entre M.

stock le 1er janvier 2006 par la société H&M, a été nommée par avenant du 1er décembre 2009 aux fonctions de chef d'équipe, statut cadre, selon la convention collective des maisons à succursales de vente

Sollicitant un positionnement correspondant à un statut cadre et le paiement de rappel de salaire y afférent, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Sollicitant un positionnement correspondant à un statut cadre et le paiement de rappel de salaire y afférent, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Sollicitant un positionnement correspondant à un statut cadre et le paiement de rappel de salaire y afférent, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

; qu'estimant que les énonciations contenues dans l'acte étaient douteuses, le chiffre d'affaires obtenu ne correspondant pas à celui annoncé, les époux A... ont, par acte du 22 mai 1991, assigné

Les sociétés MG et C2g font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que lorsqu'une chose a fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente, la levée d'option ne forme valablement le contrat de vente

Cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés des Émirats arabes unis et son objet social est ' la vente au détail par correspondance et par internet (Retail sale via mail order

société en qualité de représentant-négociateur; qu'à compter du 25 juin 1991, lui a été attribué le coefficient 240 prévu à la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente

le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ; qu'en retenant, néanmoins, que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que la venderesse

Pierre-André Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Le Majestic, 2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vendée, dont

(les acquéreurs) ont signé un contrat de réservation pour l'acquisition de l'un des lots en l'état futur d'achèvement ; que la vente a été réitérée par acte authentique du 31 décembre 2003, reçu par M.