. ; "et alors, enfin, que l'arrêt attaqué ne pouvait sans une contradiction irréductible de ses motifs qui le privait de base légale, admettre tout à la fois que l'animal chassé avait tenu les abois

X... a été interpellé le 26 janvier 2015 et a contesté toute participation aux faits des 15 août et 16 septembre 2014 ; qu'il a fait l'objet de deux convocations par procès-verbal pour l'audience du 19

libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce que, si plusieurs procès-verbaux ont été cotés au dossier après l'interrogatoire de première comparution de M.

quatre arrêts du même jour, à quinze amendes pour des infractions commises en concours dans le même magasin quatre dimanches différents ; que seuls les noms de neuf personnes figuraient sur les procès-verbaux

les "invisibles" ; qu'ils avaient été contraints de revendre leur fonds pour apurer leur situation financière ; que, entendu le matin du 6 novembre 1989, Diallo avait nié les faits, mais qu'un procès-verbal

janvier 2018 comporte des contradictions, de sorte que persiste une incertitude quant à l'heure effective de début des opérations d'enregistrement, de deuxième part que le procès-verbal du 22 mai 2018

pénale, ensemble violation des droits de la défense et des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

Les juges retiennent qu'il résulte du procès-verbal de perquisition que les enquêteurs étaient devant les lieux à 10 heures 30 mais que la perquisition n'a pu effectivement débuter qu'à 11 heures 20 à

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour soustraction d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches et violation du secret professionnel

, 406 et 408 du Code pénal, 463, 485, 512, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction

articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 310, 591 et 593 du code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats : "en ce qu'il résulte du procès-verbal

un interrogatoire de l'accusé ; en violation de la règle selon laquelle les témoins doivent déposer sans être interrompus et du principe de l'oralité des débats" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal

que de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'à la demande du juge d'instruction de Versailles, et au vu des mentions des mêmes procès-verbaux faisant état de l'administration de produits à des

La cour d'appel, devant qui la société ACP contestait le principe même de l'indemnisation de ce chef de préjudice, n'a pas violé le principe de la contradiction en le qualifiant de perte de chance et en

le cantonnement de l'appel, a relaxé José Y... et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal

faisant foi jusqu'à preuve contraire et qu'il n'a pas été fourni la preuve contraire des constatations contenues à ce procès-verbal.

pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 77, alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi et contradiction

quant à la matérialité des infractions, s'agissant du lieu et de l'heure des constatations ; que cette argumentation est inopérante dès lors que les procès-verbaux sont réguliers en la forme ; qu'ils

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 310, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des principes de l'oralité des débats et des droits de la défense, défaut et contradiction

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 344 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal