responsabilité de Monsieur [J] Au terme de l’article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices

CENTRE DE GESTION IMMOBILIERE demandait au tribunal , à titre principal, de dire et juger que les époux [C] ne démontraient pas l'existence d'un vice de construction ou un défaut d'entretien des parties

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 1998), qu'en 1989, la société Mazureau Quiboeuf promotion, aux droits de laquelle vient la société La Baule construction

Sur la base du rapport d'expertise, il fait valoir, qu'en l'espèce il existe un défaut d'entretien, une absence de conservation de l'immeuble et un vice de construction.

QU'APRES L' ACHEVEMENT DU GROS-OEUVRE PAR L'ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT QU'IL ETAIT RECONNU PAR L'ARRET LUI-MEME QUE LE VICE AFFECTANT LA CONSTRUCTION ETAIT UN VICE DU SOL AUQUEL IL NE POUVAIT PLUS

et Mme B... pour 1/4, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice

L'ETAT LA SOMME DE 482 500 F OUTRE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 3 NOVEMBRE 1971 ET LES FRAIS D'EXPERTISE, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DES MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION

avaient eu connaissance de vices de construction affectant le mur de séparation de la propriété avec celle du fonds appartenant aujourd'hui aux époux [M], ils n'auraient pas acquis le bien considéré au

REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROGER X..., CONDUISANT LE CAMION DE SON FRERE, PIERRE X..., ENTREPRENEUR, EMPRUNTA, POUR EFFECTUER UNE LIVRAISON DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION

TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENTS" SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 112.328 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA FERMETURE D'UNE PISCINE QUE LES VICES

l'entrepreneur qui, agissant en qualité de promoteur, faisait édifier un immeuble engageait sa responsabilité envers les acquéreurs dans les conditions des articles 1792 et 2270 du Code civil, et qu'en cas de vice

Elle estime que le tribunal a dit à juste titre que la présence d'amiante constitue un vice de construction au sens de l'article 1721 du code civil et que les travaux de désamiantage touchant la structure

de dix années après sa réception ; qu'en effet, pour mettre en oeuvre l'obligation du constructeur fondée sur l'article 1792, encore faut-il que le dommage puisse être incontestablement reliées à un vice

L'ENTREPOSAGE DE 28 TONNES DE POMMES AVEC FOURNITURE DES APPAREILS FRIGORIFIQUES NECESSAIRES, CETTE INSTALLATION ETANT GARANTIE "ABSOLUMENT AUTOMATIQUE" ET LE MATERIEL GARANTI PENDANT DEUX ANS CONTRE TOUS VICES