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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372547cd5801467741c706

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

avait fait une proposition d'achat terrains et constructions litigieuses, propositions qu'elle avait confirmées par lettre du 19 novembre 1991 et que X... poursuivait les négociations de vente avec la ville

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421eaa

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

francs chacune du chef de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant ; "aux motifs que l'arrêté querellé est particulièrement motivé, notamment en fonction de la spécialité du centre ville

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2ce

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

de rémunération, la durée du travail du personnel titulaire de la compagnie générale des eaux sont déterminées par assimilation avec la réglementation et le statut des fonctionnaires municipaux de la ville

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

1988 aux termes duquel elle a été prévenue de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

1988 aux termes duquel elle a été prévenue de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82e

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

1988 aux termes duquel il a été prévenu de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e830

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

1988 aux termes duquel elle a été prévenue de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e831

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

zones, verte et orange, avec une tarification et une durée de stationnement différentes a pour objectif de permettre une plus grande rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e832

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

1988 aux termes duquel il a été prévenu de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e835

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

1988 aux termes duquel il a été prévenu de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e926

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

décembre 1988 aux termes duquel il a été prévenu de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e928

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

décembre 1988 aux termes duquel il a été prévenu de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e92c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

1988 aux termes duquel elle a été prévenue de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e92d

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

1988 aux termes duquel elle a été prévenue de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e92e

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

décembre 1988 aux termes duquel il a été prévenu de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e930

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

1988 aux termes duquel elle a été prévenue de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea19

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

décembre 1988 aux termes duquel il a été prévenu de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1d

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

1988 aux termes duquel elle a été prévenue de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed2c

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

1988 aux termes duquel elle a été prévenue de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee1f

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

1988 aux termes duquel elle a été prévenue de stationnement illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville

Source officielle

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