en ce que la clause vise « les clients du cabinet », et qu'elle vise à restreindre l'activité de la salariée postérieurement à la rupture de la relation de travail, ne peut s'analyser qu'en une clause

de la clause qualifiée par elle de clause pénale était manifestement excessif ; qu'en s'abstenant de toute motivation véritable à cet égard, la cour d'appel a violé à la fois l'article 1152 du Code civil

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

non-concurence ; que le respect de cette clause suppose qu'il soit réellement porté atteinte à la liberté du travail ; qu'une telle situation n'existe pas lorsque le salarié n'est pas en mesure de rechercher

Il y a donc urgence à ce que la violation de cette clause de non concurrence cesse.

X... ne justifiait aucunement avoir eu à subir les conséquences de cette clause ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe et l'article susvisé ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en

déjà perçues, alors, selon le moyen, que la violation de la clause de non-concurrence suppose l'exercice effectif d'actes de concurrence par le salarié; que le seul fait pour le salarié d'obtenir la communication

de non-concurrence ne peut être formée que par celui qui n'est plus salarié de la société, la clause de non-concurrence s'applique en période post-contractuelle; qu'en considérant que M.

, la société Komogo devait faire application de l'article 18 des clauses générales et motiver par écrit la mutation de M.

Y... n'avait pas violé la clause de non-concurrence et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 ) que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au

Luc, 12450 La Primaube, en cassation d'un arrêt n° 655 rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Claude Y...

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes alors que l'employeur a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et rupture abusive ;

X... est devenu salarié ; qu'invoquant la violation de la clause de non-concurrence et des actes de concurrence déloyale, la société La Vie au bord de la mer a assigné la société Le Comptoir Saint Louis

a violé la clause l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que M.

une somme à titre de contrepartie pécuniaire de clause de non-concurrence, d'avoir violé la loi, la convention des parties, l'article 17 de la convention collective du 3 octobre 1975 et de n'avoir pas

d'une clause de mobilité dans le contrat de travail pour en déduire que le transfert du contrat de travail ne s'était pas opéré du fait du refus du salarié d'accepter une telle clause, la cour d'appel

ne devait être modifié que de quelques minutes par jours ; qu'en jugeant que le refus de cette modification par la salariée ne pouvait être fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.3 et

en 2019 à 26 en 2021, que l'employeur justifiait pas avoir embauché du personnel pour remplacer les salariés qui ont refusé l'application de la clause de mobilité et qu'il est établi qu'en deux ans, le

la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salarié abusivement licencié est en droit d'être indemnisé de l'entier préjudice consécutif à la rupture de